Droits des personnes handicapées

Cet amendement coordonne la rédaction de l'article 13 avec celle qui est retenue pour le secteur en adoptant le même vocabulaire. Ainsi, dans le champ de l'emploi, nous utilisons les termes « travailleurs handicapés ». Il vise plus précisément les employeurs publics concernés par l'obligation d'aménagements raisonnables.

Par parallélisme des formes avec ce qui a été fait pour l'AGEFIPH, la commission est favorable à cet amendement.

Cet amendement a pour objet de soumettre pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés.

Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS de bénéficier aussi de la possibilité d'obtenir des aménagements d'horaires individualisés.

Je comprends tout à fait l'argumentation de M. Vasselle, mais, si nous adoptions son sous-amendement dans le cadre du présent projet de loi, nous serions contraints de revoir toute notre législation et toutes les dispositions où apparaît le terme « concubin » !

En ce qui concerne l'amendement n° 216, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. S'agissant de l'amendement n° 429, elle émet un avis défavorable, car cet amendement est contraire à la position de la commission.

M. Paul Blanc, rapporteur. Le modeste membre de la commission des affaires sociales que je suis ne se sent pas vocation à entrer à la commission des lois et ne peut donc qu'être défavorable à ce changement.

Je m'exprimerai à titre personnel. En tant qu'élu d'une zone rurale et connaissant les difficultés de renouvellement du matériel, je suis favorable à l'amendement présenté par M Lardeux.

Conformément à ce que j'ai eu l'occasion de dire longuement à ce sujet au début du débat, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Lardeux, rien n'interdit à la SNCF d'établir des schémas. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans un texte de loi et de prévoir une obligation à cet égard. Si telle est sa volonté, la SNCF pourra établir un schéma de réseau accessible aux personnes handicapées. Cet amendement me paraît inutile. C'est pourquoi j'émets un avis défavor...

Je demande le retrait de cet amendement puisque cette disposition est déjà prévue par l'article 33 du projet de loi de simplification du droit.

Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation d'acquisition de matériel roulant accessible aux personnes handicapées aux acquisitions réalisées non seulement à l'occasion d'un renouvellement de matériel, mais aussi lors d'une extension du réseau de transports.

Nous proposons de supprimer les mots : « de l'Etat », car la participation systématique de représentants de la DDE à toutes les commissions communales d'accessibilité paraît humainement impossible compte tenu des moyens humains de la DDE, d'autant qu'elle se plaint constamment de la diminution de ses effectifs.

La commission émet un avis favorable sur cette précision, qui nous paraît utile. Je précise que l'amendement initial de nos collègues a été rectifié.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation, pour les établissements publics, de rendre leurs sites totalement accessibles dans un délai de trois ans, car cette disposition est en contradiction avec l'alinéa précédent de l'article 25.

Il s'agit de prévoir une nouvelle rédaction du I de l'article 25 bis, lequeln'impose l'obtention d'un agrément « vacances adaptées organisées » qu'aux organismes relevant de la législation sur le tourisme.

Cet amendement a un double objet : corriger une erreur matérielle et prévoir, conformément à l'affiliation de La Poste au fonds « Fonction publique », qu'elle peut bénéficier des aides dudit fonds.

Le débat a effectivement eu lieu au sein de la commission des affaires sociales et c'est la raison pour laquelle je demanderai à notre collègue de bien vouloir retirer ce sous- amendement. Comme il l'a fort justement dit, non seulement La Poste compte des fonctionnaires parmi ses agents, mais elle présente aussi cette particularité, propre à l...

Cet amendement a pour objet de préciser le dispositif prévu pour éviter les « effets d'aubaine » que la comptabilisation de l'ensemble des foyers d'hébergement comme autant de logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU pouvait engendrer.

L'amendement n° 90 est un amendement qui s'inspire du même souci de clarification que l'amendement n° 89. L'amendement n° 91 tend à supprimer une précision inutile. L'amendement n° 92 est un amendement de coordination, tout comme les amendements n°S 93 et 94. L'amendement n° 95 vise à préciser que pour les personnels de l'Etat le calcul de l...