Droits des personnes handicapées

Cet amendement vise à maintenir l'abrogation de l'article L 323-29 du code du travail, rétabli en première lecture par les députés.

Il est défavorable. La réforme de la garantie de ressources proposée permettra au contraire une simplification des démarches pour les entreprises. Des dispositions transitoires sont, en outre, prévues.

Mes chers collègues, je vous trouve quelque peu injustes dans les propos que vous venez de tenir parce que, en définitive, nous débattons aujourd'hui d'un texte tendant à réformer la loi de 1975.

Depuis cette date, vous avez été, me semble-t-il, plus de vingt ans au pouvoir. Or vous n'avez pas réformé cette loi. Vous avez essayé d'entreprendre une petite réforme en 2002, mais vous avez mis la charrue avant les boeufs : vous avez réformé la deuxième partie de la loi de 1975 concernant les établissements médicosociaux avant d'en modifier...

Aujourd'hui, nous sommes dans la phase de concrétisation. C'est pourquoi vos critiques me semblent injustes. Enfin, je me suis également exprimé à plusieurs reprises sur la question de l'assimilation entre le handicap et la dépendance. A la suite de l'arrêt Perruche, nous avons précisé qu'il fallait bien distinguer le handicap de la dépendanc...

Aujourd'hui, vous revenez sur tous ces problèmes, monsieur Godefroy, madame Demessine, en arguant du fait que nous n'avons rien fait. Or nous avons beaucoup réfléchi et nous avons formulé des propositions concrètes. Par conséquent, je souhaite qu'une large majorité de mes collègues approuve l'amendement n° 242 rectifié du Gouvernement, qui vis...

Les auteurs de l'amendement font une erreur. Il ne s'agit pas ici d'une période d'essai au sens du droit du travail ; il est question de la décision provisoire d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable, mais les explications de...

Cet amendement vise à supprimer la notion, rétablie en première lecture par les députés, de double procédure - l'agrément d'un coté, le conventionnement par le préfet de région de l'autre - pour les entreprises adaptées.

Il est défavorable : la stabilité du contingent représente en effet un autre élément de prévisibilité pour les entreprises adaptées ; l'ajustement ne doit donc pas être automatique, il doit intervenir uniquement en cas de variation importante.

Le sous-amendement n° 506 vise à créer un conseil de surveillance auprès de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin d'y associer les parlementaires. Par ailleurs, la commission est favorable à l'amendement n° 244 rectifié et au sous-amendement n° 328 rectifié.

Cet amendement concerne les entreprises adaptées pour lesquelles le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste mentionnée au dernier alinéa.

L'Assemblée nationale a déjà créé une subvention spécifique dont l'objet est de prendre en charge les surcoûts de toute nature liés à l'emploi majoritaire de personnes handicapées par les entreprises adaptées. Or l'objet de l'aide au poste, tel qu'il est précisé dans cette phrase, recoupe largement le champ de cette subvention spécifique. En c...

Cet amendement tend à supprimer le dispositif de passerelle qui a été introduit par l'Assemblée nationale, car il ne nous semble pas adapté.

Sur l'amendement n° 247 rectifié du Gouvernement, la commission émet un avis favorable. S'agissant des trois amendements identiques, je comprends le souci de leurs auteurs puisque j'avais moi-même soulevé ce point lors du débat sur l'assurance maladie, en juillet dernier. Mais les amendements n° 246 rectifié, 247 rectifié et, surtout, 250 du G...

La commission est favorable à l'amendement n° 265. Quant à l'amendement n° 383, il est satisfait par ce dernier et je demande donc à Mme Demessine de bien vouloir le retirer.

Ce sous-amendement vise à instaurer un mécanisme de péréquation au sein du dispositif de répartition du concours de la CNSA aux départements au titre du financement de la prestation de compensation. Ce dispositif permettrait d'anticiper les éventuels déséquilibres en prévoyant, dès l'origine, un mécanisme de péréquation. Sous cette réserve, la...

Cet amendement vise à rétablir le caractère non systématique de la signature d'une convention entre le CAT et l'entreprise ordinaire accueillante.

Il est défavorable : madame Demessine, en adoptant cette appellation, nous commettrions une grave erreur, car tous les handicaps autres que physiques, en particulier les handicaps psychiques et mentaux - mais surtout les handicaps psychiques -, risqueraient alors d'être passés complètement sous silence.

Cet amendement vise à préciser que l'Etat est l'autorité compétente pour prendre en charge les frais liés à l'aide apportée par le CAT à l'entreprise d'accueil lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par ladite entreprise. Cette disposition me semble de nature à réjouir les membres de la commission des finances.

Je comprends le souci de M. Vasselle. On ne peut toutefois pas exclure que, dans certains établissements accueillant en majorité des personnes présentant un handicap moteur, une personne handicapée puisse présider elle-même le conseil de la vie sociale. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.