Les amendements de Paul Blanc pour ce dossier

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Cet amendement vise à confier aux maisons départementales un rôle d'assistance à la personne handicapée et à sa famille, lors de la formulation de son projet de vie.

Les amendements n° 390 et 472 rectifié étant incompatibles avec plusieurs amendements de la commission, cette dernière y est défavorable. L'amendement n° 301 apportant une précision utile, elle y est favorable, ainsi qu'à l'amendement n° 233. Elle est également favorable à l'amendement n° 302, bien que la sensibilisation du grand public au ha...

Cet amendement vise à rétablir, dans une nouvelle rédaction et à un endroit du projet de loi plus satisfaisant, une possibilité prévue par les députés. Pour exercer leurs missions, les maisons départementales des personnes handicapées pourraient s'appuyer en tant que de besoin sur des CCAS ou des CIAS, avec lesquels elles passeraient convention.

La commission émet un avis défavorable. J'avoue ne pas très bien comprendre le sens de cet amendement. Nous avons en effet toujours affirmé que les présidents de conseils généraux acceptaient d'être désignés comme chefs de file. Tout le monde reconnaît qu'il ne faut pas de partage du pouvoir.

La commission souhaite que cet amendement soit rectifié. Dans sa rédaction actuelle, la première phrase de l'amendement semble en effet redondante. Il me paraît donc préférable de ne conserver que la seconde. Sous réserve de cette modification, la commission est favorable à cet amendement.

Cet amendement vise à préciser la forme juridique des maisons départementales des personnes handicapées ainsi que l'autorité compétente pour les mettre en place. Nous avons eu l'occasion de nous exprimer de nombreuses fois sur ce sujet. Je n'en dirai donc pas plus aujourd'hui.

Le sous-amendement n° 504 vise à préciser que d'autres personnes morales intéressées peuvent demander à être membres des GIP.

Le sous-amendement n° 505 tend à instaurer un lien formel entre la maison départementale des personnes handicapées et les fonds départementaux de compensation du handicap.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 404 rectifié ter, la commission ne peut pas émettre un avis favorable, car cette disposition reviendrait à ôter tout intérêt aux maisons départementales des personnes handicapées. Ce sous-amendement est en contradiction avec l'amendement n° 144 de la commission. Quant à l'amendement n° 222, la co...

Cet amendement vise à donner un statut législatif aux actuels fonds départementaux de compensation du handicap, qui permettent la mutualisation des aides apportées à titre extralégal par différents organismes.

L'expression « personne handicapée » utilisée dans l'ensemble du présent projet de loi est bien entendu générique. Elle englobe tous les types de handicaps, y compris le polyhandicap, le multihandicap, le handicap de grande dépendance, l'autisme ou encore le handicap des personnes ayant des problèmes complexes de dépendance et pouvant difficile...

La possibilité donnée à l'équipe pluridisciplinaire d'entendre et de recevoir la personne handicapée qui sollicite une aide ou une prestation ne doit pas devenir une obligation légale.

Les dispositions relatives à l'équipe pluridisciplinaire sont particulièrement importantes, car elles assurent la réussite de l'évaluation. Il serait anormal que leurs modalités de fonctionnement soient définies par un décret simple alors que le reste de la section ferait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles, sans passer par la voie judiciaire, la personne handicapée peut contester l'évaluation de ses besoins faite par l'équipe pluridisciplinaire et validée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

La commission est favorable à l'amendement n° 223. Elle est en revanche défavorable à l'amendement n° 305, qui lui paraît être sans objet puisque les députés ont supprimé les médiateurs des personnes handicapées pour les remplacer par des correspondants spécialisés du Médiateur de la République.

Cet amendement est peut-être plus important qu'il n'y paraît. Il a en effet un double objet : il vise à assurer la cohérence de la rédaction de l'ensemble de l'article L. 241-3-1 mais aussi à modifier le nom de la carte jusqu'ici connue sous le nom de carte de « Station debout pénible ». Le nom donné par les députés, à savoir « Priorité d'accè...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par les députés d'étendre l'attribution du macaron autorisant le stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées aux professionnels intervenant aux domiciles de ces dernières. Compte tenu des règles régissant le nombre d'emplacements réservés, ouvrir leur bénéfice à un gra...

Cet amendement vise à insérer de façon plus cohérente dans le texte les dispositions relatives à la périodicité de la révision des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui figuraient jusqu'ici à l'article L. 241-7.

La commission tient d'emblée à préciser un point : cet amendement ne traduit pas une méfiance à l'égard des associations. Il vise simplement à clarifier le rôle de chacun : si la personne handicapée peut évidemment faire appel à une association pour l'assister dans ses démarches, cette association ne saurait, en aucun cas, se prononcer en lieu...

Cet amendement vise à préciser que la nécessité, pour l'établissement, de disposer d'une décision expresse de la commission des droits pour mettre fin à une prise en charge ne s'applique que lorsque la demande de fin de prise en charge émane de lui. Afin de préserver la liberté de choix de vie de la personne handicapée, la commission souhaite ...