Droits des personnes handicapées

La commission émet un avis défavorable, car le mécanisme des décisions implicites d'acceptation n'est pas adapté aux décisions de la commission qui, loin de se limiter à des autorisations, définissent tout un projet de vie. On ne peut donc pas considérer qu'une telle disposition soit applicable, et c'est pourquoi elle recueille un avis défavora...

Cet amendement étant satisfait par l'actuelle rédaction de l'article 30, la commission invite son auteur à le retirer. Faute d'obtenir satisfaction, elle émettra un avis défavorable.

A l'heure où la suppression de l'AES pourrait être décidée à brève échéance au profit de l'extension de la prestation de compensation aux enfants, il ne me semble pas opportun d'entamer une réforme de cette prestation. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 396 rectifié et 475. E...

L'amendement n° 238, présenté par notre collègue Nicolas About, a donné lieu à une importante discussion en commission des affaires sociales. Il est vrai que cette dernière n'est pas restée insensible aux arguments de notre collègue ; elle considère néanmoins que le placement d'une personne sous tutelle résulte de la constatation de l'altératio...

A fortiori, on ne peut imaginer que l'on reconnaisse toujours à une personne la capacité de décider de l'avenir de la nation ou d'une collectivité locale alors qu'on la considère comme incapable d'exercer ses propres droits patrimoniaux. Dans certains cas cependant, certes très rares, le placement sous tutelle pourrait ne pas s'accompag...

La commission est favorable à l'amendement n° 477, modifié par le sous-amendement n° 511. S'agissant de l'amendement n° 240, présenté par M. About, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 479, la commission considère qu'il revient à l'Etat, dans le cadre de la convention d'objecti...

J'ai bien précisé, mon cher collègue, qu'il revenait à l'Etat, dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens, de fixer d'éventuelles dérogations. Mais si l'Etat est d'accord, la commission n'y voit aucun inconvénient ; par conséquent, si le Gouvernement est favorable à cet amendement, la commission le sera également.

Cet amendement ayant le même objet que l'amendement précédent, je le retire au profit de ce dernier.

Par coordination avec l'amendement n° 492, qui a été retiré, je demande à M. Mouly de bien vouloir également retirer celui-ci.

La commission est défavorable à cet amendement, car ce denier ne tient pas compte de la création de la prestation de compensation qui est l'objet même du présent projet de loi.

Cet amendement vise à associer - ce qui paraît légitime - les associations de personnes handicapées, aux côtés des professionnels, aux programmes de recherche sur le handicap.

Ces trois amendements soulèvent une double objection. D'une part, ils renforcent l'idée d'une atténuation de la hiérarchie des revenus entre les différents milieux du travail, ce qui va à l'encontre de l'objectif de progression du milieu le plus protégé vers le milieu le moins protégé. D'autre part, un mécanisme d'intéressement à la reprise d'...

Il me semble que la préoccupation des auteurs de l'amendement 411 est satisfaite par l'amendement n° 4, que le Sénat vient d'adopter. Par ailleurs, l'objet de l'amendement n° 484 est similaire à celui de l'amendement n° 6 de la commission. Je vous propose donc, dans un esprit de synthèse, de transformer l'amendement n° 6, à la fin de l'articl...

Cet amendement vise à clarifier les objectifs de la recherche, d'une part en plaçant en tête de ceux-ci l'objectif primordial de recensement des personnes handicapées et des pathologies dont elles souffrent - ce point, on le sait, souffre de graves lacunes -, d'autre part en classant ces objectifs selon un ordre à la fois chronologique et logiq...

Monsieur Jacques Blanc, il faut distinguer le statut du CAT, qui demeure une institution médico-sociale, de celui de l'atelier protégé qui deviendra, demain, l'entreprise adaptée. Si l'on transforme les CAT en entreprises adaptées, on les prive du bénéfice de l'aide au poste. En effet, la Commission européenne ne manquerait pas de considérer q...

L'article L. 1110-12 du code de la santé publique, que tend à insérer cet amendement, vise à intégrer dans la formation des professionnels de santé une formation spécifique concernant l'état des connaissances sur les pathologies handicapantes et les avancées thérapeutiques et technologiques qui s'y rapportent. Il est en effet indispensable que...

Il est évident que, en permettant la réduction des incapacités de la personne handicapée, les innovations thérapeutiques et technologiques ont des répercussions sur leur compensation. C'est la raison pour laquelle il est important que les équipes pluridisciplinaires chargées d'évaluer les besoins de compensation d'une personne handicapée puiss...

La disposition contenue dans l'amendement n° 454, qui vise à éviter la stigmatisation de la personne handicapée à laquelle conduirait le passage fréquent devant la commission des droits, est déjà prévue à l'article 29 du projet de loi. L'amendement est donc satisfait.

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de décision implicite d'attribution de l'AAH introduit par les députés.

Mon cher collègue, je vous rappelle qu'en juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie, Jacques Blanc et moi-même avions déposé un amendement similaire au vôtre. Le ministre de la santé nous avait alors demandé de le retirer, cette question devant être débattue lors de l'examen du projet de loi qui nous ...