Maisons départementales des personnes handicapées

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est en effet avec beaucoup d’émotion que je m’exprime pour la dernière fois à cette tribune afin de défendre la cause des personnes handicapées. L’accueil réservé par la presse et certaines associations à cette proposition de loi m’a quelque peu meur...

M. Paul Blanc, rapporteur. Certes, mais nous avons l’habitude, mon cher collègue ! En effet, la loi du 11 février 2005 a été examinée en première lecture par le Sénat en 2003, si mes souvenirs sont exacts, Mme Boisseau étant alors secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Mme Montchamp était présente au banc du Gouvernement lors de l...

Le Sénat prend toujours une part prépondérante dans l’élaboration de tels textes fondateurs pour notre société. Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures de la présente proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat ; je me bornerai à retracer ses grandes lignes, avant de présenter les apports de l’Assemblée nationale. La première lign...

Cet amendement apporte effectivement une précision inutile, monsieur Fischer. Malgré mon désir de vous être agréable, je ne puis donc émettre qu’un avis défavorable. Le principe même de l’avenant financier est d’adapter les dispositions de la convention pluriannuelle aux réalités pratiques parmi lesquelles figurent les besoins constatés à l’éc...

La commission est défavorable à cet amendement. L’article 5 dispose que la convention pluriannuelle détermine les moyens qui sont alloués aux MDPH pour remplir leurs missions et atteindre les objectifs qui leur sont assignés. L’accueil téléphonique constitue bien une mission des MDPH. Par conséquent, il est évident que le coût lié à la prise e...

La navette parlementaire a permis d’aboutir à un texte équilibré qui concilie le droit des personnes handicapées à voir leurs démarches administratives simplifiées et le souci de ne pas faire peser sur les MDPH des charges démesurées. En retenant le domicile de secours comme critère premier de la compétence des MDPH, le Sénat avait adopté des ...

Cet amendement est d’ores et déjà satisfait par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner ». En conséquence, ma chère collègue, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Cette mention ne paraît pas utile dans la mesure où les modalités de consultation des acteurs de la politique du handicap sont déjà prévues par la circulaire de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du 26 mai 2009. Celle-ci prévoit en effet la possibilité de créer des instances de consultation auprès du comité de p...

L’intérêt de cette nouvelle rédaction n’est pas évident. La rédaction proposée par le texte actuel de l’article 12 est satisfaisante. La commission a donc émis un avis défavorable.

Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir un instant sur la genèse de l’article 14 bis, qui n’est plus en navette – puisqu’il a été adopté conforme par l’Assemblée nationale –, mais qui suscite toujours beaucoup d’inquiétudes. Vous le savez, j’ai beaucoup tenu à ce que le principe d’accessibilité généralisée figure dans la loi du 1...

Fort heureusement, mais malheureusement trop tardivement, la vigilance des associations représentatives des personnes handicapées a permis au Conseil d’État de déclarer l’illégalité de ces deux textes. Mais, entre temps, des permis de construire ont été accordés sur le fondement de ces mesures. Alors que faire ? Démolir les logements sociaux e...

La commission est défavorable à l’amendement n° 10. Elle est également défavorable à l’amendement n° 11, car le Conseil national « consultatif » des personnes handicapées ne peut donner qu’un avis consultatif, et non un accord.

Tout d’abord, je voudrais dire un grand merci au groupe UMP mais aussi aux groupes de l’Union centriste et du RDSE, qui ont voté ce texte, …

…ainsi qu’aux non-inscrits bien entendu. Ce texte, je le dois aussi au dialogue permanent que j’ai noué avec les associations, que je reçois depuis de nombreuses années à l’occasion du budget dédié aux solidarités. Je voudrais leur dire que je me suis efforcé de trouver un équilibre. En effet, j’ai toujours eu la crainte qu’à vouloir trop en f...

Sans vouloir faire de politique politicienne, je voudrais toutefois revenir sur ce qu’a dit Jacques Blanc, qui a omis de préciser que, en 1987, c’était Philippe Séguin qui avait présenté le texte sur l’insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, alors que Jacques Chirac était Premier ministre. Chers collègues de gauche, en défini...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, afin de reprendre l’examen de ce texte dans les meilleures conditions, celui-ci ayant été interrompu voilà maintenant plus de quatre mois, je tiens à procéder à un bref rappel. Cette proposition de loi est l’aboutissement d’une réflexion engagée l’an dernier, par Annie Jar...

Étant annexé à la convention triennale d’objectifs et de moyens, il me semble aller de soi que l’avenant financier soit établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par ladite convention. Cela étant, je ne suis pas hostile à cette précision si elle peut rassurer les départements. Par conséquent, la commission émet un avis favor...

Il paraît singulier que l’ADF exerce un droit de regard sur un document qui sera signé par chaque président de conseil général. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La durée minimale d’ouverture hebdomadaire de 35 heures me semble raisonnable et permet aux MDPH de s’organiser librement. C’est la traduction de la proposition qu’Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même avions conjointement formulée dans notre rapport d’information, proposition adoptée par la commission. La durée moyenne d’ouverture hebdomadaire...

L’objet de cet amendement est de prévoir que l’obligation faite aux MDPH d’ouvrir l’accès à leurs services et à leur permanence téléphonique pendant une durée hebdomadaire minimale de 35 heures s’applique alternativement soit sur l’accès au public, soit sur la permanence téléphonique, et non sur les deux simultanément. Les réponses apportées p...