Interventions en hémicycle de Paul Blanc

Favorable.

Cet amendement, qui a un double objet, est extrêmement important et va dans le sens de ce que souhaitait notre collègue André Lardeux. Il vise, d'une part, à rétablir une possibilité de modulation des exigences de mise en accessibilité de locaux d'habitation existants à l'occasion de travaux, en fonction de la nature du bâtiment et du type de ...

Cet amendement a pour objet de préciser les dérogations admissibles à l'obligation de mise en accessibilité des locaux d'habitation existants à l'occasion de travaux.

La commission considère que cet amendement est excellent et donne un avis favorable.

Cet amendement vise à circonscrire le champ du droit au relogement automatique des personnes handicapées dont le logement fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 297 pour trois raisons. Tout d'abord, celui-ci vise à interdire toute dérogatio...

Favorable.

Cet amendement a pour objet de prévoir la transmission des informations statistiques recueillies sur la population handicapée non seulement au conseil national consultatif des personnes handicapées, mais aussi au nouvel observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap et à la caisse nationale de solidarité po...

Je demande le retrait de ces deux amendements, qui sont satisfaits par l'amendement n° 293.

Je souhaite insister sur le fait que les dérogations susceptibles d'être accordées - nous le verrons dans les amendements suivants - le seront selon une procédure parfaitement encadrées. En particulier - j'aurai l'occasion d'y revenir, mais mieux vaut le préciser plutôt deux fois qu'une -, elles ne pourront être encadrées qu'après un avis favo...

L'amendement n° 115 est un amendement de précision. L'amendement n° 116 a pour objet de supprimer une mention inutile. Enfin, l'amendement n° 117 vise à préciser, s'agissant des établissements recevant du public, qu'il paraît plus important de faire varier les exigences et les délais de mise en accessibilité en fonction des prestations que fo...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations, et en particulier de prévoir un examen des demandes de dérogation, non pas par le CNCPH, mais par la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, structure de proximité dont les compétences et les moyens sont plus adaptés à cette mission, ou, lorsqu'elles ex...

La commission propose exactement l'inverse : il s'agit de permettre aux personnes handicapées de demander l'application de la procédure prévue par la convention Bellorgey sans avoir à attendre la conclusion d'une nouvelle convention. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 397.

Je suis tout à fait d'accord.

Elle est plus grande !

Le calcul du montant de la cotisation à l'AGEFIPH est un problème extrêmement important qui a, il est vrai, engendré un certain nombre de malentendus. Jusqu'à ce jour, pour encourager les entreprises à embaucher des personnes lourdement handicapées, il leur est permis de moduler le taux d'emploi. Ce taux se trouve alors fictivement majoré, ce ...

Très bien !

C'est un amendement qui vise à rétablir la possibilité de faire appel à un intervenant autre qu'un contrôleur technique pour délivrer l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité.

Cet amendement vise à étendre l'habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance le présent projet de loi à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française à Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

L'amendement n° 120 est un amendement de coordination. Je souhaite que l'amendement n° 215 soit retiré, sinon la commission émettrait un avis défavorable.