Interventions en hémicycle de Paul Blanc

L'amendement n° 41 a un double objet : éviter la codification de dispositions qui n'ont pas à être codifiées et préciser les conditions dans lesquelles les personnes handicapées déjà présentes dans les établissements pour personnes âgées pourront bénéficier des nouvelles dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement.

Cet amendement vise à préciser les conditions d'ouverture du bénéfice de la prestation de compensation aux parents d'enfants handicapés. J'insiste sur le fait que cette prestation est destinée à l'enfant. Mais comme ce dernier ne peut en bénéficier directement, ses parents la perçoivent afin de faire face à leurs obligations. Il ne s'agit pas ...

Je suis tout à fait conscient des insuffisances en matière d'aides techniques pour les enfants. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé la pérennisation des fonds départementaux de compensation qui pourront se concentrer, pendant la période transitoire, sur l'aide aux enfants. Je vous demande donc, monsieur Mouly, de bien vouloir retirer vo...

Très bien ! CHAPITRE Ier Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel

Il est vrai que, pendant la période transitoire, l'urgence consiste à répondre aux besoins les plus criants des enfants handicapés. Or est-il un besoin plus criant que l'aide humaine pour les enfants lourdement handicapés ? Cet amendement devrait toutefois être modifié sur deux points. Il convient de préciser que le bénéfice des aides humaine...

Cet amendement a pour objet de réintroduire dans le texte une disposition, supprimée par l'Assemblée nationale, visant à compléter la scolarisation de l'enfant handicapé par des actions éducatives et médico-sociales adaptées à sa situation.

L'amendement n° 43 a pour objet de supprimer la mention de l'obligation faite à l'Etat de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. Cette disposition entre en effet en contradiction avec le rôle dévolu aux collectivités territoriales en matière d'accessibilité du...

Le texte du projet de loi complété par les amendements de la commission me semble préférable à la rédaction proposée dans l'amendement n° 366. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 367, nous nous sommes suffisamment exprimés sur l'expression « personne en situation de handicap ». La ...

Cet amendement vise à définir l'autorité compétente pour servir et financer la prestation de compensation. Conformément aux conclusions du rapport Brillet-Jamet, la commission propose d'attribuer cette compétence au département. Le président du conseil général sera donc compétent pour liquider et verser la pension, conformément à la décision pr...

Très bien !

Dans la mesure où l'évolution des besoins et des compétences de l'enfant dépend étroitement de son handicap, il convient d'adapter également la périodicité de l'évaluation de la situation de l'enfant par l'équipe pluridisciplinaire. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'évaluation annuelle par l'équipe pluridisciplinaire, au profit ...

L'inquiétude des auteurs des amendements n° 278 et 413 résulte d'une lecture erronée du troisième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce texte ne dit pas que les aides techniques pourront ouvrir droit à compensation uniquement si elles font partie de la liste des produits...

Cet amendement précise que l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire permet de proposer l'ensemble des ajustements nécessaires du parcours de formation. Il peut s'agir d'adaptations mineures ou d'une réorientation. En tout état de cause, la priorité reste la poursuite ou la reprise d'un parcours au plus près du droit commun, si celui-ci répo...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 351 rectifié vise à étendre le champ de l'« aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée » à la prise en charge des éventuels surcoûts résultant de son transport. J'insiste sur le terme « éventuels ». Cet amendement ne fait référence qu'aux éventuels surcoûts de transport, mais il est vrai que les coûts de t...

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer des enseignants référents auprès des élèves handicapés.

En ce qui concerne l'amendement n° 439, je m'en suis déjà expliqué, nous préférons remplacer la notion d'évaluation annuelle des besoins de l'enfant handicapé par la notion de rythme d'évaluation adapté à l'évolution de l'enfant. S'agissant de l'amendement n° 496, la commission émet également un avis favorable. L'amendement n° 455 est satisfa...

La commission émet un avis défavorable, car l'activité professionnelle ne constitue pas un besoin d'aide en soi. Ce n'est qu'un élément du contexte.

Cet amendement tend à supprimer une précision inutile. La fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale précise la nature des aides animalières. Or il ne faut exclure aucune possibilité. Chacun connaît aujourd'hui les chiens guides d'aveugles, mais rien n'interdit de penser ...

Le contenu de cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 16 et relève du domaine réglementaire. En conséquence, la commission sollicite son retrait.