Interventions de Paul Blanc

M. Paul Blanc, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, si j’ai bien compris, vous me donnez l’assurance que cet amendement est satisfait.

Dans ces conditions, je vais le retirer. Cela étant, je souhaite qu’une expertise soit conduite afin de montrer que la fonction publique est bien traitée de la même manière que le secteur privé. Madame la présidente, je retire l'amendement n° 83.

Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui définit les missions des organismes de placement spécialisés. Aux termes de cet article, ces organismes peuvent contribuer à la prise en charge des demandeurs d’emploi handicapés. Pour cela, ils peuvent bénéficier des financements des deux fonds collecteurs, dès lors qu’ils sont conventionnés p...

Cet amendement vise à apporter quatre précisions rédactionnelles.

Je comprends bien l’inquiétude des conseils généraux, qui se sont exprimés par la voix de Mme la secrétaire d’État : ils craignent de voir augmenter encore sans compensation supplémentaire la charge que représente la PCH. Toutefois, la prise en charge des aides humaines mériterait d’être améliorée. C’est un sujet qui pourra et devra être abord...

Très bien !

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement prévoit la présentation d’un rapport, et vous connaissez l’aversion de la commission pour les rapports, ma chère collègue.

Je vous ferai la même réponse que précédemment : cette étude d’impact peut être réalisée dans le cadre du rapport d’évaluation de la loi de 2005, qui doit être présenté par le Gouvernement avant juin 2011. J’ajoute qu’il serait utile de préciser le profil des allocataires de l’allocation compensatrice pour tierce personne, en particulier les r...

Madame la secrétaire d’État, je tiens tout d'abord à faire remarquer que l’examen de cette proposition de loi en séance publique a commencé le 24 juin dernier, quelques jours avant que le groupe de travail rende ses conclusions provisoires. Par conséquent, nous ne connaissions pas ces conclusions. Il est vrai que, dans la loi de finances pour ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaitais en préambule rappeler les raisons qui m’ont conduit à proposer à la commission d’introduire cet article dans la proposition de loi. Vous le savez, j’ai beaucoup tenu à ce que le principe d’accessibilité généralisée figure dans la loi du 11 février 2005. Nous ...

Je me suis exprimé d’une façon très claire sur cette question lors de mon intervention préalable. Mes chers collègues, je ne parle pas de dérogation. Quant aux substitutions, elles étaient prévues dans la loi du 11 février 2005. J’invite ma collègue à se reporter au Journal officiel à ce sujet. Nicolas About et moi-même avions alors par...

Je souhaite répondre à notre collègue Annie Jarraud-Vergnolle. J’ai pris grand soin de ne jamais évoquer les aspects financiers de la question, et je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point, ma chère collègue. J’ai encore rencontré des architectes voilà trois jours, et ils m’ont affirmé que les surcoûts financiers étaient imputables n...

C’est un amendement de précision rédactionnelle.

L’amendement n° 34 vise à réécrire les articles du code de la construction et de l’habitation relatifs à la mise en accessibilité du bâti neuf et existant, sans apporter d’élément nouveau, l’ensemble des handicaps étant pris en compte dans l’article L. 111-7 du même code. S'agissant des conditions dans lesquelles des dérogations sont accordées...

L’amendement n° 35 prévoit la fermeture des établissements recevant du public qui ne seraient pas conformes aux normes d’accessibilité dans les délais prévus par la loi. Je comprends bien l’idée de prévoir une sanction en cas de non-respect des exigences de mise en accessibilité, mais la fermeture d’une mairie, par exemple, me paraît difficile...

La commission a déjà insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de la formation professionnelle. Néanmoins, elle estime que les mesures proposées sont d’ordre réglementaire et qu’elles sont, de surcroît, satisfaites. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

C’est faux !

Cet amendement vise à étendre à toutes les communes l’obligation de créer une commission communale d’accessibilité chargée d’établir le diagnostic d’accessibilité des voiries, établissements et transports. Cette obligation ne concerne aujourd’hui que les communes ou intercommunalités de 5 000 habitants et plus. L’extension de cette obligation ...

Je comprends bien la préoccupation exprimée au travers de ces deux amendements identiques, mais il me semble au contraire que les appels à projets faciliteront la sélection des meilleurs projets et pourront susciter des innovations dans les modalités d’accueil et d’organisation des lieux de vie. C’est la raison pour laquelle je demande aux aut...

Cet amendement prévoit le versement au FIPHFP par le ministère de l’éducation nationale d’une contribution annuelle semblable à celle qui est prévue s’agissant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dès lors qu’il n’est pas en mesure de fournir un accompagnement individuel qui aurait été requis par la CDAPH. Pour ma part, je préf...