Interventions de Paul Blanc

L'utilité de la rédaction proposée par l'amendement n° 12 n'est pas évidente. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les auteurs des amendements identiques n° 7 et 9 veulent, en fait, supprimer l'article 14 bis, mais ils ne peuvent le faire puisque celui-ci a été adopté conforme par l'Assemblée nationale et n'est donc plus en navette. Nous nous étions longuement expliqués en première lecture et, grâce à la précision apportée par Sylvie Desmarescaux, nous avio...

J'ai été interpellé dimanche sur le sujet !

L'amendement n° 10 propose de réécrire cet article afin d'introduire dans le code de la construction et de l'habitation le principe de conception universelle. A nouveau, il s'agit de s'opposer aux mesures de substitution prévues à l'article 14 bis. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 propose que le Conseil national consultatif des personnes handicapées donne non pas son avis mais son accord sur le projet de décret en Conseil d'Etat. Or, un tel décret n'est jamais pris après l'accord d'une instance consultative. Avis défavorable.

C'est toujours ça !

Très bien !

Voilà !

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est en effet avec beaucoup d’émotion que je m’exprime pour la dernière fois à cette tribune afin de défendre la cause des personnes handicapées. L’accueil réservé par la presse et certaines associations à cette proposition de loi m’a quelque peu meur...

M. Paul Blanc, rapporteur. Certes, mais nous avons l’habitude, mon cher collègue ! En effet, la loi du 11 février 2005 a été examinée en première lecture par le Sénat en 2003, si mes souvenirs sont exacts, Mme Boisseau étant alors secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Mme Montchamp était présente au banc du Gouvernement lors de l...

Le Sénat prend toujours une part prépondérante dans l’élaboration de tels textes fondateurs pour notre société. Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures de la présente proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat ; je me bornerai à retracer ses grandes lignes, avant de présenter les apports de l’Assemblée nationale. La première lign...

M. Paul Blanc, rapporteur. Il faut bien laisser du travail aux suivants !

C’est ce que nous faisons !

Plus c’est gros, plus ça passe…

J’ai l’habitude, vous avez déjà voté contre le texte de 2005 !

Très bien !

C’est l’adaptabilité !

Cet amendement apporte effectivement une précision inutile, monsieur Fischer. Malgré mon désir de vous être agréable, je ne puis donc émettre qu’un avis défavorable. Le principe même de l’avenant financier est d’adapter les dispositions de la convention pluriannuelle aux réalités pratiques parmi lesquelles figurent les besoins constatés à l’éc...

La commission est défavorable à cet amendement. L’article 5 dispose que la convention pluriannuelle détermine les moyens qui sont alloués aux MDPH pour remplir leurs missions et atteindre les objectifs qui leur sont assignés. L’accueil téléphonique constitue bien une mission des MDPH. Par conséquent, il est évident que le coût lié à la prise e...

La navette parlementaire a permis d’aboutir à un texte équilibré qui concilie le droit des personnes handicapées à voir leurs démarches administratives simplifiées et le souci de ne pas faire peser sur les MDPH des charges démesurées. En retenant le domicile de secours comme critère premier de la compétence des MDPH, le Sénat avait adopté des ...