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L’amendement présenté par notre collègue Colette Mélot permet de clarifier utilement les choses. En effet, voilà quelque temps, un tribunal administratif a annulé la délibération d’une municipalité sur la mise en place de panneaux signalétiques indiquant le nom de l’agglomération en langue régionale. L’adoption de cet amendement permettra d’évi...

Il est pourtant choquant d'entendre l'opérateur historique dire qu'il remplit ses obligations de couverture lorsque le réseau fonctionne seulement autour de la mairie dans une commune rurale !

Dès lors que le commissaire du Gouvernement ne participe pas aux délibérations de l'Arcep, pourquoi lui interdire d'exposer la politique de l'Etat en matière de télécommunications ?

Il y a pourtant des cas, EDF par exemple, où ces conflits d'intérêts sont maîtrisés...

Je me félicite de ce texte. Cependant, je m'inquiète du maintien de ce que les poètes de l'administration ont désigné par la belle expression technocratique de « fongibilité asymétrique » qui désigne ce fait important que les crédits médico-sociaux peuvent être abondés par les crédits de santé, mais pas l'inverse. Je me battrai pour que ce prin...

Nous ne visons ici que les crédits destinés à la formation professionnelle des personnels et il n'est pas incohérent, au contraire, de considérer qu'elle est, dans les deux cas, de même nature.

Je félicite notre rapporteur, car il n'est pas simple d'entrer dans les arcanes du droit européen. Je regrette cependant que l'article premier mette encore une nouvelle obligation à la charge des mairies, qui en assument déjà beaucoup. Vous avez raison de présenter un amendement à l'article 5 bis, car il ne serait pas judicieux d'approuver la ...