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Par parallélisme des formes avec ce qui a été fait pour l'AGEFIPH, la commission est favorable à cet amendement.

Il s'agit d'un amendement de suppression, car cette disposition est satisfaite par le droit existant.

Cet amendement a pour objet de soumettre pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés.

Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS de bénéficier aussi de la possibilité d'obtenir des aménagements d'horaires individualisés.

Les amendements n°s 378 et 422 sont satisfaits par les amendements de la commission.

Je comprends tout à fait l'argumentation de M. Vasselle, mais, si nous adoptions son sous-amendement dans le cadre du présent projet de loi, nous serions contraints de revoir toute notre législation et toutes les dispositions où apparaît le terme « concubin » !

En ce qui concerne l'amendement n° 216, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. S'agissant de l'amendement n° 429, elle émet un avis défavorable, car cet amendement est contraire à la position de la commission.

M. Paul Blanc, rapporteur. Le modeste membre de la commission des affaires sociales que je suis ne se sent pas vocation à entrer à la commission des lois et ne peut donc qu'être défavorable à ce changement.

Je m'exprimerai à titre personnel. En tant qu'élu d'une zone rurale et connaissant les difficultés de renouvellement du matériel, je suis favorable à l'amendement présenté par M Lardeux.

Conformément à ce que j'ai eu l'occasion de dire longuement à ce sujet au début du débat, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Lardeux, rien n'interdit à la SNCF d'établir des schémas. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans un texte de loi et de prévoir une obligation à cet égard. Si telle est sa volonté, la SNCF pourra établir un schéma de réseau accessible aux personnes handicapées. Cet amendement me paraît inutile. C'est pourquoi j'émets un avis défavor...

Je demande le retrait de cet amendement puisque cette disposition est déjà prévue par l'article 33 du projet de loi de simplification du droit.