Interventions en hémicycle de Paul Girod

Le groupe UMP se réjouit que la navette parlementaire ait permis d'atteindre un bon équilibre entre les préoccupations du Sénat et celles de l'Assemblée nationale. L'encadrement des partenariats public-privé, introduit par le Sénat en première lecture, n'a pas été remis en cause, dans son principe, par les députés. Nous nous en réjouissons. Be...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne vous étonnerai pas en vous annonçant que je ne suis pas vraiment en accord avec l'orateur précédent.

Tout d'abord, j'ai joué ici un rôle, modeste, mais dont certains ont bien voulu reconnaître le caractère décisif, dans la défense des tribunaux de commerce.

Je ne saurais donc m'associer aux propos caricaturaux que nous venons d'entendre.

Si nous avons protégé les tribunaux de commerce, c'est parce qu'ils ont au moins le mérite d'être composés de gens qui savent ce qu'est une entreprise, ce qu'est une fin de mois, ce qu'est une échéance, ce qu'est un comité d'entreprise et aussi, malheureusement, ce que sont les difficultés dues, par exemple, à la défaillance d'un client. Perso...

J'en reviens au Chapter 11 et à l'assouplissement de la procédure qu'il permet. Il faut savoir que, neuf fois sur dix, quand une entreprise est en difficulté, c'est parce que sa structure n'est plus adaptée à son véritable patron. Et le patron, contrairement à ce que pensent certains de nos collègues, ce n'est ni le manager ni le capita...

Monsieur Gautier, tout à l'heure, vous avez dit que le droit de la faillite devait d'abord avoir pour objet de conserver l'emploi. Non, le but de l'entreprise est non pas de sauvegarder l'emploi, mais de donner satisfaction au client ! Si l'on veut que l'entreprise poursuive son activité, il faut qu'elle puisse satisfaire son client dans des co...

Exactement !

Très bien !

Il y a eu 15 000 morts lors de la canicule !

Ne faisons pas de cette affaire une simple bataille entre commissions ; à mon sens, il s'agit bien plutôt d'un problème de nature constitutionnelle.

En la matière, nous ne pouvons nous permettre quelque erreur que ce soit. Deux thèses s'affrontent. Du fait de son caractère organique, ce projet de loi sera obligatoirement soumis au Conseil constitutionnel ; c'est donc lui qui tranchera.

Pour ma part, je voterai le sous-amendement n° 100, ne serait-ce que pour que le Conseil constitutionnel soit amené à prendre position sur cette question de fond. Les impositions de toutes natures relèvent du domaine régalien de l'Etat. Une loi de financement de la sécurité sociale est une particularité législative en ce qu'elle traite d'une p...

Non ! A ma connaissance, en l'état actuel du droit, la répartition est une chose, la mise en place de l'imposition en est une autre.

Le sous-amendement de M. Fréville me paraît donc parfaitement justifié, et je le voterai.

Je ne suis pas d'accord !

Je suis probablement à contre-courant, mais je pense, avec d'autres, que tout ce qui est excessif est probablement mal fondé. C'est la raison pour laquelle, avec un certain nombre de collègues, j'ai déposé cet amendement.

Très bien !

Très bien !

Je maintiens que le chiffre de 6 000 mètres carrés est aberrant, parce que trop restreint. Il en résultera des blocages. Je comprends bien les arguments de notre ami Dominique Braye. Cependant, il est élu d'une région dont l'urbanisation est continue. Le problème est bien différent dans 95 % des départements français. Par conséquent, je mainti...