Questions de Paul Girod

Retraites complémentaires agricoles

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des conjoints et veuves d'exploitants ainsi que des aides familiaux agricoles au regard de la retraite complémentaire obligatoire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les perspectives et les modalités d'extension de la RCO en faveur de ces ...

Déficit budgétaire

M. Paul Girod. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le ministre, voilà quarante-huit heures, un grand journal du soir vous a brûlé la politesse en annonçant les bons résultats de l'exécution du budget de 2004, ce qui démontre, s'il en était besoin, qu'il n'existe pas de fatalité budgétaire. Avec une vraie volonté politique, il est poss...

Situation des artisans prothésistes

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des artisans prothésistes dentaires toujours en attente de l'arrêté à l'article L. 162-1-9 du code de sécurité sociale, instaurant la transparence de l'acte prothétique. Cet article différencie la prescription de la facturation, le patient se voyant alors remettre une facture détaillée (...

Fiscalité sur les carburants

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, face aux hausses importantes et régulières du prix du fioul agricole. Or, ne pouvant répercuter ces prix sur leurs clients, eux-mêmes confrontés à des crises agricoles à répétiti...

Tarifs des branchements provisoires d'EDF

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les nouveaux tarifs pratiqués par EDF notamment sur les branchements provisoires utilisés lors des différentes manifestations dans les communes, que ce soit à la charge de la municipalité ou d'un demandeur extérieur (forain). La tarification de ces différentes prestations (simple mise en service d'un compteur existant...

Prix de l'acier

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du bâtiment, eu égard à la crise de l'acier. Les architectes, par exemple, craignent que cette hausse spectaculaire de l'acier ne rende les appels d'offres en cours et à venir infructueux et fragilise la maîtrise d'ouvrage. Il lui demande quel regard il porte sur cette ...

Conséquences de la hausse de l'acier pour les professionnels du bâtiment

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du bâtiment, eu égard à la crise de l'acier. Les architectes, par exemple, craignent que cette hausse spectaculaire de l'acier ne rende les appels d'offre en cours et à venir infructueux et fragilise la maîtrise d'ouvrage. Il lui demande quel regard il porte sur cette s...

Ouverture dominicale des commerces

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévisée aux gr...

Augmentation des frais d'assurance des agents territoriaux

M. Paul Girod signale à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'inquiétante majoration, de 50 % en moyenne, des taux de cotisation pratiqués par les assureurs concernant la couverture sociale des agents territoriaux. Elle serait due à une forte augmentation de l'absentéisme au niveau national. Les petites communes se trouvent ainsi pénalisées par une ...

Réglementation de la circulation des engins agricoles

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question du déplacement des engins agricoles et en particulier ceux des récolteurs de légumes. Les dimensions de ces engins les soumettent à l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules...

Récupération textile

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la récupération textile. La filière textile traverse, au sein de l'Union européenne, de grandes difficultés. Dans ce contexte, seule la récupération a réussi à s'autofinancer par la valorisation du produit collecté après le tri. Or, il semblerait que la pérennité de cette activité soit menacée, alors même, qu'elle pré...

Situation de l'aviculture

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de la filière avicole. Cette dernière a connu un mouvement de baisse, amplifié par la canicule de 2003. Par ailleurs, avec une baisse des exportations de 6 % et une hausse des importations de 8,5 %, (de et vers les pays tiers) l'excédent commercial s'est ...

Conditions de revente des véhicules accidentés

M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les inquiétudes exprimées par la coordination nationale des négociants en véhicules accidentés et en pièces de réemploi. En effet, il semblerait que l'administration ait récemment décidé, sur une nouvelle interprétation de l'article L. 327-1-2 et 3 du code de la route de supprimer la possibilité qu'ils e...

Code des marchés publics

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du nouveau code des marchés publics. Les collectivités locales et, parmi elles, les petites communes rurales, rencontrent certaines difficultés pour garantir la mise en concurrence et définir les formalités de publicité adéquates. En conséquence, il lui demand...

Gestion des droits et réforme de la PAC

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) adoptée en juin 2003. Certaines, comme par exemple les règles sur la question des droits à paiement, sont rédigées par le comité de gestion « paiements directs ». Les jeunes agriculte...

Préoccupations des producteurs de fruits concernant la libre circulation des travailleurs saisonniers européens

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les producteurs de fruits, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne et ce, dans le cadre du processus d'élargissement à dix nouveaux Etats, membres de l'Europe centrale. En effet, alors que...

Régularisation des marges arrière

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention, annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet dite loi Galland. Il semble en effet que le...

Statut des maîtres de l'enseignement privé

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la clarification du statut des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et en particulier sur l'alignement de leurs cotisations et pensions de retraite sur celle des enseignants du public. Aussi, après avoir participé pleinement aux discussions aboutissant à la ré...

Avenir de la gynécologie médicale

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la gynécologie médicale. L'article 89 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé un diplôme d'études spécialisées en gynécologie médicale dont les conditions de formation pratiques et théoriques sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Malgré le rétab...

Mise en oeuvre du programme Alzheimer

M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la motion récemment adoptée par l'Union nationale des associations Alzheimer, réunie en congrès. Elle s'étonne de ne pas voir, à ce jour, la mise en oeuvre du programme Alzheimer, défini par la circulaire n° 2002/222 du 16 avril 2002. Cette dernière précise, pour la première fois, qu...