Questions de Paul Girod

Convention collective nationale du sport (CCNS)

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport (CCNS). En juillet 2005, après une longue et large concertation les partenaires sociaux ont signé un texte conventionnel sur lequel, le 6 juillet dernier, la commission de la négociation collective ...

Fièvre catarrhale

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences, pour les exploitants agricoles axonnais, des mesures de restriction mises en place suite à la découverte de la fièvre catarrhale dans l'Aisne. Autour des foyers, une zone de protection (100 km autour) et une zone de surveillance (150 km autour) ont été installées pour limiter les mouvements...

AOC Champagne

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réponse du 20 juillet 2006 que ces services lui ont faite à la question écrite n° 22431 du 30 mars dernier relative à l'Aire d'appellation Champagne viticole. En effet, 35 communes défendent une demande de classement en AOC Champagne, et souhaitent ainsi relever une reconnaissance antérieure (1908 et 193...

Aide à l'investissement forestier

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des propriétaires de forêts privées, face à la suppression annoncée des aides de l'État à l'investissement forestier. Or, la forêt française couvre 27 % de notre territoire, dont les ? en forêt privée, et constitue un véritable enjeu d'avenir par son potentiel économique, social et environne...

Saccages des plantations OGM

M. Paul Girod attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les saccages de huit parcelles d'essais OGM dont le dernier le 3 juillet. Les opposants arguent de la non-conformité de ces plantations alors même que le Cour d'Appel d'Orléans, dans son jugement du 27 juin, précise que les procédures d'autorisations délivrées par le ministère de l'Agriculture sont d'ores et...

Conditions de livraison des passeports dans les petites communes

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés de réception des passeports auxquelles sont confrontées les petites communes rurales. En effet, ces derniers au départ de l'Imprimerie nationale, sont livrés par le biais d'entreprises privées qui se présentent hors jours d'ouverture des mairies, hors horair...

Circulaire précisant l'appropriation des biens sans maître

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la récente circulaire envoyée par les préfectures vers les maires, et concernant les modalités d'application de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatif aux biens sans maître qui devraient appartenir désormais aux communes. Or, il semblerait que ladite ci...

Chèque emploi très petites entreprises (CETPE)

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les chèques emploi services destinés aux très petites entreprises. Alors que leur utilisation par les particuliers est d'une grande simplicité, les services des CETPE demandent aux professionnels désireux d'y souscrire des informations complémentaires, précises et m...

Modalités de la cessation d'activités pour bénéficier de l'ACAATA

M. Paul Girod s'étonne auprès de M. le ministre de la santé et des solidarités des modalités nécessaires et obligatoires auxquelles les salariés, ayant contracté une maladie professionnelle due à l'amiante, sont assujettis quand ils font valoir leur droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, pour obtenir l'indemnité mensuelle afférente à cette cessation ...

Création d'un ordre professionnel des infirmières et infirmiers

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la revendication des infirmières et infirmiers de voir la création d'un ordre professionnel, comme déjà formalisé dans d'autres secteurs médicaux et paramédicaux (kinésithérapeutes, podologues). En effet, une telle structure, pour une profession disposant déjà de règles déontologiques et d'un rôle propre, per...

Conditions de paiement dérogatoires pour le transport des marchandises

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et ou développement du transport et en particulier sur le nouvel alinéa inséré à l'article L. 441-6 introduisant des conditions de paiement dérogatoires pour le transport dés marchandises en supprimant toute liberté (des par...

Aire d'appellation Champagne viticole

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la motion défendue par les trente-cinq communes des cantons de Braine et de Vailly-sur-Aisne, dans l'Aisne, et ce, dans le cadre de leur demande de classement en AOC « Champagne ». L'association LACAV, qui regroupe plus de 400 adhérents et l'ensemble des communes sus-mentionnées, milite pour la reconnaissanc...

Gel des crédits de l'Office de l'élevage

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente annonce, faite dans le cadre des conférences régionales, d'un gel des crédits de l'Office de l'élevage à hauteur de 39 % dans les contrats de plan Etat-régions pour 2006. Il semblerait que cette réduction soit en partie due à un gel interministériel de 20 % et à une mise en réserve supplémentaire ...

Conditions de réunion des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nouvelle composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux et les modalités de désignation de leurs membres eu égard au décretdu 4 octobre 2005 (n° 2005-1260). Ses dispositions introduisent une nouve...

Lutte contre l'effet de serre

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la lutte contre les gaz à effet de serre dans le secteur de l'agroalimentaire, la chimie et industries diverses. En effet, c'est vers ces secteurs, initialement exclus, que le Gouvernement entend étendre, suite aux observations de la Commission européenne, son plan national d'allocations des quotas...

Inscription à l'ordre du jour du Parlement d'un projet de loi sur la réforme globale du dispositif de protection des majeurs incapables

M. Paul Girod attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente déclaration du médiateur de la République à l'occasion du dépôt annuel de son rapport devant le Parlement. Il y préconise une nécessaire réforme de la protection judiciaire des majeurs vulnérables. En effet, régi par la loi de janvier 1968, ce dispositif n'est plus adapté à cette population de pl...

Inquiétudes liées à la création d'un régime social des indépendants (RSI) et à l'institution d'un interlocuteur social unique (ISU)

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes générées par la création prochaine d'un régime social des indépendants (RSI) et l'institution d'un interlocuteur social unique (ISU) pour le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. En effet, les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance relative à l'ISU précisent notammen...

Devenir de l'ONAC du département de l'Aisne

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par l'Union départementale des associations des anciens combattants de l'Aisne quant au devenir de l'ONAC (Office national des anciens combattants) de ce département. En effet, les circulaires du Premier ministre des 28 juillet 2005 et 2 janvier 2006, toutes deux relatives à la mise...

Télérèglement de la TVA par les entreprises

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le télérèglement de la TVA par les entreprises. En effet, la loi n° 2005-1719 du 19 décembre 2005 de finances pour 2006, prévoit, à compter de 2007, d'étendre l'obligation de cette déclaration à toutes les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 760 000 euros. Tou...

Exclusion du crédit d'impôt des travaux d'adaptation au GPL des véhicules à essence

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications fiscales prises à l'occasion de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (article 200 quinquies du CGI) relatives au développement du parc des véhicules automobiles propres. En effet, en introduisant un seuil d'émission de CO2 à 140 g/km, l'e...