Questions de Paul Girod

Service minimum à l'école

M. Paul Girod. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Monsieur le ministre, au mois de décembre dernier, vous avez présenté vos programmes pour le premier trimestre 2008 et vous avez fait allusion à la garde des enfants en cas de grève scolaire. Ce projet est bien accueilli par un certain nombre d'élus locaux, conscients que, dans ce cas-là, ce sont les familles les...

Captation par les banques des bénéfices techniques et financiers

M. Paul Girod attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par les ass...

Label rouge

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande exprimée par les éleveurs de voir la certification « label rouge » associée à une indication géographique protégée (IGP). Ils souhaitent un amendement à l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006. Les labels rouges se sont créés dans des bassins de production, en s'appuyant sur des traditions l...

Délivrance du permis de conduire

M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation préoccupante de la procédure d'examen du permis de conduire. Celui-ci concerne chaque année environ 700 000 personnes pour lesquelles l'obtention du permis de conduire constitue un passeport d'insertion sociale et professionnelle. Or, les moniteurs d'auto-écoles rencontrent de grandes difficultés...

Installation des jeunes agriculteurs

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'enveloppe des prêts bonifiés à destination de jeunes agriculteurs désirant s'installer dans le département de l'Aisne. 57 demandes d'installation sont en cours d'instruction et l'enveloppe allouée apparaît d'ores et déjà insuffisante, en partie du fait de la baisse des taux bancaires. Ceci entraîne un allo...

Permanences de soins

M. Paul Girod attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins libéraux, d'astreinte les fins de semaine et non rémunérés, faute d'un avenant conventionnel. Ce dernier, prévu par décret du 22 décembre 2006, n'est toujours pas, à ce jour, signé, alors que sont remplies les conditions requises, à savoir la diminution du nombre de secte...

Mesures de transition entre autorisations de programme et autorisations d'engagement

M. Paul Girod attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la transition entre les autorisations de programme et les futures autorisations d'engagement, notamment en ce qui concerne la dotation globale d'équipement des communes. Traditionnellement, les autorisations de programme perduraient aussi longtemps qu'elles n'avaient pas fa...

Mécénat des particuliers

M. Paul Girod attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'extension du financement des organisations de spectacles par le mécénat des particuliers. En effet, les festivals, par exemple, assujettis aux impôts commerciaux, ne peuvent accueillir des dons privés, leur ôtant de précieuses ressources en ces temps de fortes contraintes financières. ...

Revendications des betteraviers

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la motion récemment adoptée par les syndicats betteraviers. Ces derniers, signalent, en ce qui concerne le règlement sucre, qu'ils attendent de la Commission un budget d'exportation de sucre du quota qui permette d'exporter les volumes autorisés dans le cadre des contraintes OMC, à savoir 1,4 MT de sucre. Si...

Prise en charge des élèves intellectuellement précoces (EIP)

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 27 de la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Y figurent des dispositions concernant les enfants à besoins particuliers, et parmi ceux-ci, les élèves intellectuellement précoces (EIP). Or, le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005, comme le bulletin officiel du 1er septembr...

Liste des demandeurs d'emploi des communes

M. Paul Girod attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les maires à disposer d'une liste exacte de demandeurs d'emploi de leur commune. En effet, tous les mois, la mairie reçoit la liste des demandeurs d'emploi domiciliés sur son territoire. Il apparaît parfois une distorsion entre cette liste, comprenant les inscrits ...

Revendications des betteraviers

M. Paul Girod attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la pêche sur la motion récemment adoptée par les syndicats betteraviers. Ces derniers signalent, en ce qui concerne le règlement sucre, qu'ils attendent de la Commission un budget d'exportation de sucre du quota qui permette d'exporter les volumes autorisés dans le cadre des contraintes OMC, pour éviter un retrait compl...

Retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans. Ces derniers estiment dérisoire la revalorisation dont leurs pensions a fait l'objet en avril 2006 et ils demandent à ce que les modalités de revalorisation du point RCO prévues ...

Filière pomme et produits phytosanitaires

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les arrêtés des 13 mars et 12 septembre 2006 concernant l'utilisation des produits phytosanitaires. La filière pomme développe depuis 10 ans un concept de protection intégrée afin de limiter des interventions chimiques, devenu modèle d'autres productions. Or, les termes de l'arrêté s'appliquant dès le 1er j...

Réduction de la couverture maladie des personnes en situation de veuvage

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème généré par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant l'article R 161-5 du code de la sécurité sociale. Cette modification a pour conséquence de réduire de 4 ans à 12 mois la couverture maladie des veuves élevant moins de trois enfants et ne travai...

Le pôle d'excellence rurale de la Capelle

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le pôle d'excellence rurale de la Capelle qui doit comprendre : - la création du groupement des professionnels (trotteurs), - la transformation de la station des Haras en centre technique permanent des Haras Nationaux, - un centre de médecine équine, - un manège, - un hôtel d'entreprises pour le dévelop...

Accès à l'ADSL

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que le téléphone est un service public auquel tous les usagers souhaitent et devraient avoir accès. Il en est de même pour l'accès au Haut Débit. Or, les habitants de Bucilly, Martigny, Saint Michel et le Chêne Bourdon, communes de mon département qui ont récemment créé l'Association de Défense des Usagers Té...

Axe ferroviaire est-ouest Le Havre-Rouen Metz-Dijon

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'axe ferroviaire Est-Ouest Le Havre/Rouen, Amiens, Reims, Metz/Dijon, dont les investissements de modernisation sont inscrits dans les contrats de plan 2000/2006 des régions de Haute-Normandie, Picardie et Champagne-Ardenne. En effet, il importe que le schéma de développement propo...

Élèves intellectuellement précoces (EIP)

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 27 de la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Y figurent des dispositions concernant les enfants à besoins particuliers, et parmi ceux-ci, les élèves intellectuellement précoces (EIP). Or, le décret n° 2005-1014 du 24 août ...

Mécénat des particuliers

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'extension du financement des organisations de spectacles par le mécénat des particuliers. En effet, les festivals, par exemple, assujettis aux impôts commerciaux, ne peuvent accueillir des dons privés, leur ôtant de précieuses ressources en ces temps de fortes contraintes financières. O...