Questions de Paul Girod

Report des déclarations de succession pour les familles des victimes de la catastrophe de Charm-el-Cheikh

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des familles des victimes de la catastrophe de Charm-el-Cheikh au regard de la liquidation des droits de successions. S'il a été accordé une prolongation de deux fois six mois du délai légal pour déposer les déclarations de succession. En cette fin d'année 2005, on s'aperçoit que, ...

TVA applicable aux entreprises de pompes funèbres

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation européenne relative aux entreprises de pompes funèbres. En effet, selon l'annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne datée du 17 mai 1977 (77/388/CEE) sur la TVA, les services fournis par ces entreprises figurent parmi les prestations susceptibles d'être soum...

Déréférencement de la gare de Villers-Cotterêts comme gare de chargement de bois

M. Paul Girod s'étonne auprès de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche du déréférencement de la gare de Villers-Cotterêts comme gare de chargement de bois, alors même qu'elle se trouve être entourée de nombreuses entreprises de sciage et située en bordure d'une forêt domaniale. Les professionnels de la filière bois sont aussi surpris du peu de réaction de l'ONF sur ce dossier alors mê...

Statut juridique de la « Voie sacrée »

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la demande exprimée par le conseil municipal de Verdun quant au projet de décret relatif au transfert de certaines routes nationales aux départements, prévu dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. En effet, la route nationale Bar-le-Duc - Verdun, dite « Voie sacr...

Réforme du service public de l'équarrissage

M. Paul Girod s'étonne auprès de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de la réforme du service public de l'équarrissage et attire son attention sur les inquiétudes exprimées par le syndicat départemental de boucherie charcuterie traiteurs de l'Aisne concernant la diminution des aides dont bénéficient ces derniers dans le cadre du traitement des os de la colonne vertébrale des bovins ...

Moyens attribués aux CAF

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la difficulté des négociations en cours entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'État concernant le financement de leur prochaine convention d'objectifs et de gestion pour les années 2005 à 2008. En effet, après que l'État ai fortement incité les CAF à développer de manière conséquente les st...

Transformation de la DIES

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes que soulève la transformation de la DIES (délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale) en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale telle qu'annoncée par le Premier ministre devant le Conseil national la lu...

Mesures de transition entre autorisations de programme et autorisations d'engagement

M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la transition entre les autorisations de programme et les futures autorisations d'engagement, notamment en ce qui concerne la dotation globale d'équipement des communes. Traditionnellement, les autorisations de programme perduraient aussi longtemps qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'un engage...

Modalités d'application du règlement communautaire sur l'identification ovine

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les demandes exprimées par le syndicat ovin de l'Aisne, concernant les modalités d'application du règlement 21/2004 sur l'identification ovine. Il demande à ce que cette dernière réponde à trois préoccupations, à savoir : un outil de travail fiable pour les éleveurs sans de...

Adaptation de la législation du travail

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par les sociétés prestataires de services, actuellement harcelées par l'inspection du travail. En effet, pour certaines d'entre elles, les donneurs d'ordre sont de grandes sociétés françaises par lesquelles, leurs cadres, à haute valeur ajoutée, travaillent parf...

Situation du centre de rééducation de Saint-Gobain dans l'Aisne

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation du centre de rééducation de Saint-Gobain dans l'Aisne, que sept personnels médicaux vont devoir prochainement quitter. Cela découlerait de la suppression de la prime d'attractivité, dans le cadre des 35 heures, et versée sous forme de vingt heures supplémentaires payées non effectuées. Elle avait...

Situation du transport routier français

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation du transport routier français. En effet, son prédécesseur avait pris officiellement position concernant le cabotage et la répercussion des hausses du coût du gazole dans le prix du transport, par un communiqué du 24 mai 2005. Alors même que semble être donnée suite aux ...

Relations de l'État et des communes

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la surprenante attitude de certains services de l'Etat envers les communes et de leurs conséquences pour les plus petites d'entre elles. En effet, alors que l'une d'elle souhaitait recevoir de la sous-préfecture, par courrier postal, certains imprimés (en l'occurrence CNI «...

Difficultés du mouvement des foyers ruraux

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par le mouvement des foyers ruraux du fait du non-renouvellement de la convention pluriannuelle qui le liait depuis de nombreuses années à son ministère. Il apparaîtrait que sa subvention pourrait être diminuée de 75 %. En effet, le ministère inc...

Situation budgétaire des hôpitaux publics

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation budgétaire des hôpitaux publics et la mise en oeuvre de la T2A. En effet, les professionnels de l'hospitalisation ont fait savoir que le financement des hôpitaux, sur la base d'une augmentation de 3,6 % (alors que la simple reconduction de leur activité en 2005 amène à une augmentation nécessaire...

Liste des demandeurs d'emploi des communes

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés rencontrées par les maires à disposer l'une liste exacte de demandeurs d'emploi de leur commune. En effet, tous les mois, la mairie reçoit la liste des demandeurs d'emploi domiciliés sur son territoire. Il apparaît parfois une distorsion entre cette ...

Nombre de postes d'enseignants

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une anomalie qui tend à porter préjudice à la liberté des familles en matière de choix scolaire. En effet, lorsqu'une famille décide d'inscrire un enfant dans un établissement privé sous contrat, elle ne l'inscrit pas de ce fait dans un établissement public. Le minist...

Réforme de la formation d'orthophoniste

M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme de la formation initiale de la profession d'orthophoniste. Dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur (LMD), il est envisagé de réduire ces études à une licence professionnelle, soit à 180 E.C.T.S., éventuellement complétée pour un master. Or...

Suppression des commissions départementales des carrières

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes exprimées par l'UNICEM (Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction) quant à la suppression des commissions départementales des carrières dont les attributions devraient, à l'avenir, êtres exercées par les nouvelles commissions départementales de la natu...

Montant des retraites complémentaires agricoles

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'évolution de la retraite des chefs d'exploitations agricoles par rapport au montant du SMIC. En effet, lors de sa création, la retraite complémentaire obligatoire avait pour principal objectif la garantie que même les retraites agricoles les plus faibles soient au moins é...