Questions de Paul Raoult

Assujettissement des exploitants de canalisations d'eau potable à une redevance d'occupation du domaine public

M. Paul Raoult demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si l'exploitant d'une canalisation publique d'eau potable, implantée sous le domaine public d'un établissement public local ou d'un établissement public de l‘État, est tenu de verser une redevance à cet établissement public pour l'occupation de son domaine public. Il souha...

Mécontentement des infirmiers libéraux face à la réforme de la biologie

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mécontentement des infirmiers libéraux face à la réforme de la biologie. En effet, les présidents des syndicats départementaux de la Fédération nationale des infirmiers (FNI), rassemblés en congrès extraordinaire le 24 mars à Paris, ont adopté à l'unanimité un mot d'ordre national de grève de to...

Baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité. En effet, le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à compter du 1er décembre 2010 : désormais, elles ne seront plus calculées sur 360 jours mais sur 3...

Réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse qui avait été apportée le 20 septembre 2007 à sa question écrite n°01535 du 23 août 2007 et qu...

Mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en œuvre de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, l'article 14 de cette loi prévoit la suppression pour les fruits et légumes de pratiques telles que les remises, rabais e...

Contrôle de l'installation d'assainissement non collectif de certaines maisons individuelles

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif de certaines maisons individuelles. En effet, des incertitudes demeurent quant aux modalités du contrôle, lors de leur vente, des installations d'assainissement non collectif des maisons individuelles racc...

Dispositif réglementaire applicable en cas d'impayés de factures d'eau

M. Paul Raoult demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire si le Gouvernement a l'intention de modifier le dispositif réglementaire applicable en cas d'impayés de factures d'eau. En effet, le dispositif actuel défini par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 se révèle inadapté à plusieurs titres. En premier...

Modalités de participation de l'agriculture au développement de la filière photovoltaïque française

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités de participation de l'agriculture au développement de la filière photovoltaïque française. En effet, s'impliquant dans la concertation engagée à ce sujet par MM. Charpin et Trink à la demande de M. le Premier ministre, les syndicats agricoles représentant la majorité des exploitants, déplorant l'impact du décret n°...

Difficultés de mise en oeuvre du contrat unique d'insertion

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés de mise en œuvre du contrat unique d'insertion (CUI). En effet, le « Grenelle de l'insertion », qui avait pour ambition de donner une cohérence à la politique des contrats aidés, a abouti à la création, dans la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active e...

Freins à la mobilité bancaire des consommateurs

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les freins à la mobilité bancaire des consommateurs. En effet, l'UFC – Que Choisir du Nord-Pas-de-Calais a mené une étude auprès de quarante agences bancaires de cette région afin de tester l'efficacité du « Service d'aide à la mobilité bancaire » mis en place le 1er novembre 2009. Selon le...

Sanctions encourues en cas de publication d'annonces immobilières ne mentionnant pas la performance énergétique de logements proposés à l'achat ou à la vente

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les sanctions encourues en cas de publication d'annonces immobilières ne mentionnant pas la performance énergétique de logements proposés à l'achat ou à la vente. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher dès 2011 la per...

Préoccupations des visiteurs de prison

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des visiteurs de prison. En effet, depuis 80 ans, les visiteurs de prison sont à l'écoute des personnes incarcérées non seulement pour leur permettre de maintenir un lien social ordinaire, gage essentiel d'une possibilité de réinsertion réussie dans la...

Situation fiscale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation fiscale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire. En effet, par courrier en date du 20 octobre, Monsieur le chef du service juridique de la fiscalité du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a indiqué à Monsieur le se...

Maintien du taux réduit de TVA pour la rénovation de logements privés

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le maintien du taux réduit de TVA pour la rénovation de logements privés. En effet, alors que le Gouvernement envisageait de remettre en cause le dispositif actuel dans le cadre de l'assainissement des finances publiques, le Président de la République a déclaré à Thiais le 14 sep...

Date d'effet de la réforme du cadre d'emploi des rédacteurs

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la date d'effet de la réforme du cadre d'emploi des rédacteurs. En effet, parus au Journal Officiel du 26 mars 2010, les décrets n°2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 ont créé un nouvel espace statutaire pour les fonctionnaires de catégorie B de la fonct...

Maintien des crédits du FISAC

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le nécessaire maintien des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2011, les professionnels ...

Prévention des accidents de la vie courante

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la prévention des accidents de la vie courante. En effet, avec chaque année 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau beaucoup plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, pa...

Requalification des contrôleurs du travail

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requalification des contrôleurs du travail. En effet, l'Inspection du travail est composée pour un tiers d'inspecteurs du travail classés en catégorie A + et pour deux tiers de contrôleurs du travail classés en catégorie C II B + et ne disposant pas de statut fonctionnel reconnu...

Situation des psychologues de l'éducation nationale.

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des psychologues de l'éducation nationale. En effet, un groupement d'associations et de syndicats représentant les psychologues de l'éducation nationale, soit les psychologues « scolaires » pour le premier degré et les conseillers d'orientation psychologues pour le second degré et le supérieur, vien...

Place de l'enseignement des sciences et techniques de l'ingénieur au lycée

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences et techniques de l'ingénieur (STI) au lycée. En effet, comme la situation de Dubaï vient le rappeler avec force, un modèle économique s'appuyant uniquement sur le commerce, la finance et le tourisme n'est pas viable et un dispositif de production pérenne est la base d'une ...