Amendements de Paul Toussaint Parigi

Après l’article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 …. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 méga...

I. - Alinéa 6 Après le mot : éoliennes insérer les mots : , d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone II. – Après l’alinéa 33 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « …° Pour la production d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone : « a) La fabrication d’installations de production...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : demande de logements insérer les mots : à l’exception des zones qui connaissent une forte spéculation foncière Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du dispositif visé par le présent article les zones tendues sujettes à une spéculation immobilière effrénée, comme la Corse ou d’a...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : «, autres que de remplacement, » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe pr...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi visant à court-circuiter la prévention des risques liés aux bruits pour les sports mécaniques. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à soumettre les sports mécaniques à des prescriptions particulières, qui seraient définies par décret pour concilier la pra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à toute dérogation permettant une réduction des normes de prévention des nuisances sonores associées aux activités sur les circuits de sports mécaniques. Il vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui s’apparente à une loi de circonstance. C’est loi...

Mission Écologie, développement et mobilité durables I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et servi...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Infrastructures et servi...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023 II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la ponction sur les excédents de l’Unédic en 2023. Le Gouvernement estime que les résultats financiers de cet opérateur résultent des réformes engagées par l’État su...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : L'article 28 porte une limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation ainsi qu'une limitation de la prise en charge des prescriptions aux téléconsultations avec...

Amendement n° 303, alinéa 52 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : L’article 39 du PLFSS dans sa version actuelle prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 16 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration des AT/MP qui ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale. Le présent amendement de suppression vise à exprimer l’insuffisance des mesures contenues dans ce PLFSS comme d’ailleurs le PLFSS précédent. A horizon 2027, l’excédent de la branche se reconstituerait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 49 qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Parmi les mesures qui affectent le FSV, il y a celle qui depuis l’application de la réforme des retraites, fixe à neuf mois la condition de résidence ouvrant droit à l’allocation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 46 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse. En effet, ces prévisions prennent en compte les effets de la réforme des retraites adoptée en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ils se traduisent, à cou...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rec...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les pensions des Français ayant résid...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectific...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectific...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif d’évaluer spécifiquement, pour 2024, la perte qui aurait été évitée par le gel des barèmes des allègements généraux...