Amendements de Paul Toussaint Parigi

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : . Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 se propose de transformer les missions dévolues à l’opérateur Pôle Emploi qui assurait, jusqu’à présent, les missions les plus essentielles du service public de l’emploi. Or le projet France Travail transforme en profondeur les missions de l’opérateur en lui octroyant des missions d’animati...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un comité national d’évaluation de France Travail est institué. Il est notamment composé d’experts, de membres des associations œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accès...

Alinéas 25 et 41 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nomb...

I. – Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental France Travail est obligatoirement composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental. II. – Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comi...

I. – Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le comité départemental France Travail composé notamment de représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau dép...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi. II. – Alinéa 45 Remplacer les mots : au 2° et au 3° par les mots : aux 2°, 3° et 4° Exposé sommaire : Le projet de loi propose d’intégrer les alloc...

Alinéa 44 Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le comité national est complété d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers dés...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° de l’article L. 5311-4 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L5311-4 intègre les entreprises de travail temporaire dans le service public de l’emploi au même titre que les associations d’insertion sociale ou que les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionn...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : . Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental Exposé sommaire : La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” de formation et d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qu...

Alinéa 58 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 58 introduit le pilotage par les résultats. Cet amendement du groupe écologiste a pour objet la suppression de l’alinéa introduisant le pilotage par les résultats. En effet, le pilotage par les résultats risque de générer un effet d’exclusion sociale des publics les plus en difficu...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 61217 du code du travail. Cette proposition dérogatoire propose aux actuels CREFOP d'adopter le nom Comité Ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle gouvernance prévue par l’article 4 inclut l’article L. 5311-4 où figure explicitement les entreprises de travail temporaire (ETT). Cette intégration pose problème selon deux aspects principaux. Tout d’abord se pose la question de la sécurisation de données transmises à des entreprises du...

Alinéa 28 à 46 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Faire peser le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide sur les personnes ne fait que renforcer leur stigmatisation. C’est à la puissance publique de tout faire pour aller vers l’allocataire et l’accompagner le mieux possible vers l’insertion sociale, professi...

Alinéa 39, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. Exposé sommaire : Cet amendement des séna...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 39 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail par les mots : le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive 2° Dernière phrase Remplacer les mots : l’institution mentionnée au même article L. 5312-1 par les mots : le président du conseil dép...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon la DREES (2023), deux tiers des allocataires du RSA [...] déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi, dont près d’un sur deux cite comme principal obstacle l’absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Parmi les allocataires du RSA sans emplo...

Alinéas 28 à 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, ses auteur.es s’opposent à la place faite dans le projet de loi à la sanction suppression de l’allocation du RSA qui jusqu’à présent était réservée aux cas de fraudes et non actionnée envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Selon la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.