Amendements de Paul Toussaint Parigi

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 73 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des représentants des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger ce qui semble être une anomalie dans le texte qui ne garantit à aucun moment ...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement d’intérêt public maison métropolitaine d’insertion pour l’emploi existant à l’échelle de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales est représenté au sein du comité départemental France Travail ; Exp...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités, nation...

Alinéa 11 Après le mot : emploi, insérer les mots : notamment celui de pouvoir être suivi par un autre référent s’il en fait la demande, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’emploi en général et plus particulièrement les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directeme...

Alinéa 10 Après le mot : professionnelles insérer les mots : et extra-professionnelles Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le contrat d’engagement ne tienne pas seulement compte de la formation, des qualifications et de l’expérience professionnelle du demandeur d’emploi ou de l’allocataire du RSA, mais également de ses connaiss...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que de représentants des structures mentionnées à l’article L. 5132-4 Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niv...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint. I...

I. – Alinéa 17 Après les mots : état de santé insérer les mots : ou celui du proche dont elle est l’aidant II. – Alinéa 22, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en q...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi remplace les dispositions des articles L. 5411-6 à L. 5411-6-3 du code du travail actuel par la révision de l’article 5411–6. L’article 5411-6 fixe le contrat d’engagement sur le diagnostic global réalisé. Or, auparavant, le contrat d’engagement était librement débattu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et les conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles ne peuvent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 11 octroie au gouvernement la capacité d’appliquer la présente loi aux outre-mer par ordonnance. Ce faisant, il ne donne pas d’indication concernant les mesures d’adaptations qu’il envisage pour appliquer un projet de loi dont les dispositions sont largement inappropriées aux context...

Alinéa 33 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : « II. – Au vu des réponses apportées par l’autorité organisatrice, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du comité départemental des services aux familles, lui préciser les éléments qu’il lui appartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pour res...

Après l’alinéa 41 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 451-2, il est inséré un article L. 451-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 451-2-…. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faibl...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les relais petite enfance (RPE) sont des lieux de proximité dédiés à l’accueil du jeune enfant. Lieux d’informations, de rencontres et d’échanges, ils s’adressent à la fois aux parents et aux professionnels de l’accueil individuel. Ils accompagnent les parents dans leur parcours de recherche...

I. – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux...