Amendements de Paul Toussaint Parigi

Alinéa 42 Supprimer les mots : , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, Exposé sommaire : Au stade de la commission un amendement de la rapporteure a limité les sommes pouvant être versées rétroactivement lorsque l’allocataire s’est conformé à ses obligations au montant correspondant à trois mois de RSA. Cette...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits par les mots : est automatiquement inscrit Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civ...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : I. – L’article L. 262-28 est ainsi rédigé : « Art. L. 262-28. – L’allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité profession...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En écho aux articles 1er et 2 de ce projet de loi, cet article confirme l’inscription des conjoints, concubins et partenaires unis par un pacte civil, à la liste des demandeurs d’emploi de France Travail, ajoute à de multiples endroits du code de l’action sociale et des familles la notion de suppressio...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les termes “assiduité” et “participation active” font leur entrée dans le code du travail. Les allocataires du RSA soulignent souvent, dans les groupes de parole et de rencontre, y compris récemment dans le cadre d’une rencontre avec les parlementaires, l’infantilisation qu’ils subissent, dev...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 28 Supprimer les mots : ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du même code. Lorsqu’il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, qui procède en cons...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité par les mots : de formation, de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi. Lesdits freins comprennent les difficultés du demandeur d’emploi pouvant nécessiter une aide à la mobilité, au logement, à...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie en application de l’article L. 3142-24 Exposé sommaire : L’article 1 er de ce projet de loi mentionne certaines condit...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : hebdomadaire d’activité par les mots : d’activité modulable mensuellement Exposé sommaire : Amendement de repli visant a minima à supprimer le caractère hebdomadaire de l’organisation des activités pour permettre de moduler ces heures sur le mois. En commission un amendement de la rapporteur...

Alinéa 9 1° Première phrase Supprimer les mots : auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire. Exposé sommaire : En commission u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

À l’intitulé Remplacer les mots : contrat d’engagement par les mots : contrat d’engagement réciproque Exposé sommaire : Le titre I er et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement. Actuellement existe le contrat d’engagement réciproque qui, même si seulement 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en dispose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 instaure le remplacement du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et du contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un contrat d’engagement où a disparu le terme réciproque. Le contrat signe donc surtout l’engagement et les devoirs de l’allocataire. Le réseau a bien ...

Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article 5 précise les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 44 Remplacer les mots : organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, par les mots : représentants d’organisations représentatives d’employeurs au niveau national et des représentants d’organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, II. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.