Amendements de Paul Toussaint Parigi

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent projet de loi poursuit la marche forcée vers le guichet unique, vendu comme la solution aux problèmes du chômage en France, alors même qu’il s’agissait déjà de la promesse qui avait présidé à la fusion de Pôle Emploi et des ASSEDIC avec les résultats que l’on connaît en termes de dé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du ma...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration, par le conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411-5-1 d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories menti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 32 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État doivent préciser, notamment, les conditions d’exécution, d’évaluation, de...

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet article ouvre au Président de conseil départemental la possibilité de déléguer sa compétence d’orientation des allocataires du RSA à l’opérateur France Travail (alinéa 20). Alors que le texte permet un renforcement des contrôles et des sanctions à l’égard des plus préca...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En France, le nombre de demandeurs d'emploi s'élève à 3 016 000 pour la catégorie A. Entre le 1 er trimestre (T1) 2021 et le T1 2023, le chômage en catégorie A est passé de 3, 7 millions à 3 millions sur toute la France hors Mayotte. Une partie de cette diminution s’inscrit en trompe...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. ​​En effet, cet article prévoit...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réduisant tout allocataire du RSA et son conjoint par leur inscription automatique à un statut de demandeur d’emploi, un statut qui pourtant suppose une démarche volontaire et des conditions précises de disponibilité, cet article opère plusieurs ruptures avec des principes fondamentaux de notre prot...

Alinéa 58 Remplacer le mot : Travail par le mot : Emploi Exposé sommaire : Le projet de loi du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est un projet relevant d’une politique d’emploi visant l’obtention d’un taux (officiel) d’emploi à 5 %, quels que soient les emplois et leurs qualité, une politique faisant porter sur les de...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou la survenue, affectant un enfant à charge, d’une maladie grave, d’un accident grave ou d’un handicap ». Exposé sommaire :...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 par les mots : des allocations mentionnées aux articles L. 168-8 ou L. 544-1 Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à élargir la protection que la proposition de loi prévoit d’accorder aux locataires bénéficiaires ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le troisième alinéa de l’article L. 3142-19 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale peut faire l’objet d’une avance. » Exposé sommaire : Tandis ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 3121-5 du code de travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « ou pour le salarié exerçant la responsabilité parentale d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ». Exposé sommaire : En ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L’article L. 3121-44 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord peut prévoir d’exempter les salariés aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche des aménagements du temps de travail ayant pour conséquence une augmentation de la durée hebdomadaire du tr...

Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie de la partie législative du code du travail est ainsi rétablie : « Section 3 « Modification du contrat de travail pour réduction du temps de travail « Art L. 1222-7 – Le salarié aidant d’un enfant, d’un paren...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 222-33-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Lorsqu’il a été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, que ce soit par la diffusion de conten...