Règlement du budget et approbation des comptes de 2020

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4123-10 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 4123-11 ainsi rédigé : « Art. L. 4123-11 . - I. - Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.Les con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gouvernance de l'ADEME modifié par la présente loi, verrait le préfet de région devenir le délégué territorial de cette agence. Cela reviendrait à une re concentration du pouvoir en matière d'accompagnement des projets pour la transition écologique. Les préfets sont des représentants de l'Etat, du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délais de 2 mois suivant la publication de la présente loi, le gouvernement publie une carte nationale détaillée des portions de routes nationales qu'il envisage de déléguer à certaines collectivités locales. Cette publication comporte le kilométrage, les coûts afférents...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 1er de l’article L.2113-3 CGCT est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un décret en Conseil d’État fixe les modalit...

I. Alinea 3 Après le mot : commune insérer les mots : de plus de 3500 habitants A la premier phrase, après les mots les listes électorales et, Insérer la phrase Pour les communes de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales Exposé sommaire : Le renforcement de la démocratie participa...

Après l'alinéa 5 Ajouter un alinéa « le 3° alinéa du L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : après les mots 'proposer le budget' insérer les mots ' dont une partie peut être décidé par les consultations citoyennes' » Exposé sommaire : Pour la Fondation Jean Jaures « force est de constater que, année a...

Après l'alinéa 5 Ajouter un alinéa « L'article L2141-1 du CGCT est compléter par un alinéa La mairie informe ses citoyens des modalités pratiques de leurs possibles participations aux opérations de consultations et pétitions et met à leur disposition les outils d'informations adéquats. » Exposé sommaire : Le développement de la participati...

Alinéa 3 Après le mot : commune insérer les mots : , un EPCI, un établissement public territorial au sens de l'article Article L5219-2 du CGCT ou un Conseil de territoire au sens de l'article L. 5218-6 Exposé sommaire : L'article 4 cherche à assouplir les critères permettant la pétition de citoyens auprès de leurs communes. Ces dernières...

Alinéa 2 Remplacer le mot : convoque par le mot : réunit Exposé sommaire : La terminologie employée laisse envisager le risque de tutelle d’une collectivité sur une autre. Le terme réunit est plus neutre et permet d’écarter cet écueil. NB :cet amendement a été rédigé à la suite d?une concertation avec l?Assemblée des Départements de Fra...

Ajouter un IV L'article L 2212-4 du code général des collectivités est ainsi modifié, Après « tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2 » insérer «, les dangers imminents sur la santé des personnes vulnérables ou les atteintes à l'environnement » Exposé sommaire : L'article 2 de la présente loi, prévoit une extensi...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « IV. - La mise en œuvre du projet régional de santé fait l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la ...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6ème alinéa de l’Article L.4251-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « d) les objectifs et les mesures prévues dans les plans régionaux « santé environnement » prévus à l'article L.1311-7 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La crise du Covid a démo...

Après l’article 34 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : A la deuxième phrase, après les mots « contribuent, avec », sont insérés les mots « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui ...

Alinéa 2 Après les mots : collectivités territoriales Ajouter les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : L’article L.6323-1-3 du Code de santé publique prévoit que les centres de santé peuvent être créés et gérés par des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics de santé ou des personnes morales gestionnaire...

Après l’article 31 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après la première phrase du IV, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation Mondiale de la Santé,...

Compléter ainsi cet article : Le Chapitre III du Titre VI du Livre III du Code de l'environnement est ainsi modifié : Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne telles que définies à l’article 3 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de...

Après l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 311-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-6-2. – Il est créé sous l’autorité du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire un Observatoire national des mon...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 311-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-6-1. – Les collectivités territoriales peuvent utiliser des titres de monnaies locales complémentaires auprès de créan...