Règlement du budget et approbation des comptes de 2020

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme est ainsi modifié : 1°. – Au premier alinéa du I, après les mots « à l’usage exclusif » sont ajoutés les mots « ou non » 2°. – Au deuxième alinéa du II, après le mot « précitée » sont ajoutés les mots « et si la location porte sur tout ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme est ainsi modifié : 1°. – Le premier alinéa du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement au...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social en faveur des demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation . Aux contours f...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.364-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après les mots « il est créé, auprès du représentant de l’État dans la région», sont ajoutés les mots « et de l’élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités locales e...