Loi de finances rectificative pour 2022

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Aux collectivités territoriales et leurs groupements pour leurs sites au sein desquels s’exercent un service public essentiel. Sont notamment considérés comme des services publics ess...

Après l’article 9A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60 % » est remp...

I. - Alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans la loi de finances de l’année, la dite fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au financement de l’audiovisuel public est a minima indexée sur l’inflation. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants : « 1° Elles détiennent un taux de résidences secondair...