Loi de finances pour 2012

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s’opposent au dispositif prévu à l’article 48 bis nouveau qui instaure de nouvelles exonérations de charges sociales sur le travail des salariés permanents dans le secteur agricole. Ce dispositif qui ne résout absolument pas le problème de la rémunération du travail agric...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et de l’emploi Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 Stratégie économique et fiscale Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 TOTAL 3 000 000 3 000 ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus ...

Amendement n°16, alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : qui ont été recrutés par l'établissement public industriel et commercial Voies Navigables de France Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe visant à ce que les besoins permanents des Etablissements publics de l'Etat à caractère administratif do...

1° Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’établissement ne peut confier la réalisation des opérations d’aménagement et de construction qu'à des organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l’urbanisme ; 2° Alinéa 16 Rédiger ainsi...

Après l'alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 4311-2, il est inséré un article L. 4311-2-1 ainsi rédigé : « Art – L. 4311-2-1. – Il est institué, auprès de l’établissement public Voies navigables de France, un Conseil de service aux usagers chargé du suivi de tous les problèmes liés à la sécurité, à l’hygiène ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4311-1-4. Les investissements effectués par l'établissement public Voies navigables de France pour la modernisation ou le développement des voies d’eau sont réalisés dans le cadre de dispositifs financiers publics, excluant le recours aux contrats de concessions ou de partenariat pu...

I. - Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots : Voies navigables de France par les mots : Agence Nationale des Voies Navigables II. - Procéder à la même substitution dans l’ensemble du texte. Exposé sommaire : Par cet amendement, les sénateurs du groupe CRC souhaitent que soient respectés les engagements pris lors du protocol...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4311-1-3. - L'État et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets prévus pour les voies navigables. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le personnel de l'établissement assure la maîtrise de la gestion et de l'exploitation des voies d'eau. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la gestion et l'exploitation des voies d'eau doit se faire sous maîtrise publique de l'établissement.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , contribuant ainsi au report modal Exposé sommaire : En conformité avec les engagements pris lors du grenelle de l'environnement, il convient de rappeler le principe d'un développement multimodal et intégré avec l'objectif d'amener le fret non routier de 14 % à 25 % en 15 ans. Cette ambition don...

Alinéa 50, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et d'un décret en Conseil d'État Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que cet accord soit avalisé par un décret en Conseil d'État impliquant par la même la responsabilité du gouvernement sur la cartographie des emplois. Ceci est par ai...

Alinéa 18 Après le mot : privé insérer les mots : qui ont été recrutés par l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe visant à ce que les besoins permanents des Etablissements publics de l'Etat à caractère administratif doivent être ...