Loi de finances pour 2005

Rédiger ainsi le dernier alinéa (c) du 1° du B du I de cet article : c) Au quatrième alinéa, les mots : « du 3, » et les mots : « et du 5 » sont supprimés et le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le quota d'investissement de 60 % doit être respecté au plus tard lors de l'inventaire de clôture du troisième exercice su...

A la fin du 1° du A du I de cet article supprimer les mots : dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger Exposé sommaire : La rédaction initiale conduit à une définition beaucoup trop restrictive des titres « non cotés », en aboutiss...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions générales, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement au titre d'un trimestre civil alors même qu'une déclaration de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit s'effectuer dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la déclaration par l'assujetti. Exposé sommaire : La TVA déductible, dont l'imputation n'a pu être opérée, ...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les trois premiers alinéas du 1. de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien ...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter l'article L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : 20 millions d'euros par les mots : 30 millions d'euros Exposé sommaire : Il s'agit de porter de 20 à 30 millions d'euros l'effort financier de l'Etat en 2005 à ...