Loi de finances rectificative pour 2013

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « de l’exploitation » sont remplacés par les mots : « du démantèlement ». Exposé sommaire : Cet amendement est en lien direct avec l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 27 du projet de loi qui vise à fixer à 0, 68 % de la masse salariale des entreprises le taux de la taxe d’apprentissage, 55 % de son produit devant être directement fléchés vers les régions qui seront libres de l’affectation des ressources. La ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. » II. – La pe...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « du démantèlement ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du préc...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « jusqu’à la fin de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires ...

Alinéa 43 Remplacer les mots : est au moins égal à 55 % par les mots : ne peut pas excéder 50 % Exposé sommaire : Amendement de repli, qui aménage un équilibre entre régions et entreprises en prévoyant que la part directement affectée aux régions ne peut excéder 50 % de la taxe due. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 43, seconde phrase Remplacer le taux : 55 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver une certaine liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui a permis jusqu’à présent de garantir le financement des formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d’impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement engage dès à présent avec cet article une réforme de la taxe d’apprentissage, alors qu’...