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Amendement N° 38 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach, de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Doublet, D. Laurent, Beaumont, Bordier, J.P. Fournier, G. Bailly, Bizet, Gaillard, Mmes Cayeux, Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre, Grosdidier, Retailleau, Mme Hummel, MM. Milon, Adnot, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 43
Remplacer les mots :
est au moins égal à 55 %
par les mots :
ne peut pas excéder 50 %
Exposé Sommaire :
Amendement de repli, qui aménage un équilibre entre régions et entreprises en prévoyant que la part directement affectée aux régions ne peut excéder 50 % de la taxe due.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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