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Amendement N° 37 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach, de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Doublet, D. Laurent, Beaumont, Bordier, J.P. Fournier, G. Bailly, Bizet, Gaillard, Mmes Cayeux, Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre, Grosdidier, Retailleau, Mme Hummel, M. Milon, Mme Bruguière, M. Adnot, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 43, seconde phrase
Remplacer le taux :
55 %
par le taux :
40 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver une certaine liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui a permis jusqu’à présent de garantir le financement des formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises.
En prévoyant d’inscrire dans la loi une fraction minimale de la taxe d’apprentissage directement affectée aux conseils régionaux, à hauteur de 55 %, l’article 27 procède à une lourde réaffectation des moyens de l’apprentissage. Cette mesure entraînerait une importante réduction des ressources que les entreprises pouvaient jusqu’à présent flécher sur les formations de leurs choix.
Sans méconnaître ou contester le rôle des régions en matière de développement de l’apprentissage, on peut néanmoins faire valoir que l’expertise et les choix des entreprises quant à leurs besoins de compétences, ou encore des réseaux consulaires qui financent des formations affichant des taux d’insertion professionnelle très élevés, sont au moins aussi importants en la matière.
La réforme de l’apprentissage doit être, autant que faire se peut, en adéquation avec les intérêts réels des entreprises : il en va de l’employabilité future des apprentis.
En limitant les recettes de taxe d’apprentissage affectées aux régions, cet amendement vise à préserver un lien le plus étroit possible entre les jeunes, les établissements et les entreprises, pour permettre le développement de formations adaptées aux besoins du marché du travail et lutter, ainsi, efficacement contre le chômage des jeunes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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