Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les recherches prévues au II de l’article L 312-19 n’ont pu aboutir, et au plus tard dans l’année suivant le constat définitif du caractère infructueux de ces recherches. Exposé sommaire : Le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations ne devrait avoir lieu qu’une fois la...

Après l'alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre fort, ils sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire, et si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits. « Lorsque l...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout bien déposé dans un coffre fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé, si le titulaire de ce coffre est décédé, et si ses ayants droit n’ont pas été informés au cours des deux ans suivant le décès, par l’établissement dép...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux titres des produits de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale mentionnés aux tire I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement, comme le précédent, vise à élarg...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les coffres forts dont le ou les biens qu’ils contiennent est ou sont non réclamés. Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le périmètre de la loi qui doit également concerner le contenu des coffres forts.