Loi de finances pour 2009

Tout le monde ici peut se réjouir des dispositions adoptées l’année dernière visant à permettre que l’ISF puisse être utilisé pour renforcer les fonds propres des entreprises. Près de 900 millions d'euros ont ainsi été levés et, dans la période actuellement troublée au niveau bancaire que nous connaissons, le renforcement des fonds propres des ...

Cet amendement est une conséquence et une variante du précédent. Son sort dépend donc de la réponse qui sera apportée à mon premier amendement.

Monsieur le président, si l’amendement II-59 rectifié bis est adopté dans sa version intégrale, je serai satisfait et je retirerai donc les amendements n° II-60, II-61 rectifié et II-62. Madame la secrétaire d’État, voici comment nous en sommes venus à établir à 25 le nombre maximum d’associés ou actionnaires. Nous sommes dans le cadre...

Là n’est pas le problème ! Il s’agit d’éviter l’appel à l’épargne. Aujourd’hui, nous essayons d’empêcher la création de coquilles vides qui font du crédit-bail plutôt que de renforcer les fonds propres des entreprises. Certaines sociétés ont même financé la construction d’éoliennes, activité qui ne présente aucun risque puisque l’électricité e...

Vous nous remercierez en effet d’avoir maintenu cet amendement tel que l’a souhaité M. le rapporteur général ! Je maintiens donc l’amendement n° II-59 rectifié bis.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat autorise les redevables de l’ISF à souscrire aux fonds propres d’une entreprise ou à effectuer des dons au profit d’organismes d’intérêt général, comme les fondations de recherche ou les universités. Si on a le choix entre placer son capital dans une entreprise et le retrouver cinq...

Non, je le retire, monsieur le président. Nous serons appelés à revenir sur cette question, car il est important de donner aux universités les moyens d’arriver à financer, par exemple, la preuve du concept. Sur ce sujet, une expérience est actuellement menée dans quatorze universités françaises. J’ai pu le constater, beaucoup d’argent est mobi...

Le présent amendement a pour objet de maintenir toutes les activités de logement, y compris les locations meublées, dans la nomenclature des activités soumises au régime du micro-BIC, afin de ne pas pénaliser les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes dont l’activité locative est d’ampleur réduite. J’espère que ce problème trouvera une solution,...

M. Philippe Adnot. Non, je le retire, monsieur le président, sans vous faire languir davantage. J’espère que mon geste sera payé de retour lors de l’examen d’un amendement ultérieur, monsieur le ministre.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à bien des égards, la mission « Recherche et enseignement supérieur », la MIRES, paraît privilégiée dans un contexte budgétaire très contraint Ses crédits, qui s’élèvent à 24, 1 milliards d’euros en crédits de paiement, affichent une progression 3, 2 % par rapport à 2008. Ses empl...

Madame la ministre, cet amendement n’était pas techniquement nécessaire. Dans le cadre de la fongibilité asymétrique, il était possible de régler le problème. Néanmoins, nous sommes extrêmement favorables à cet amendement, et nous vous en remercions, car il donnera confiance aux universités qui accèdent à l’autonomie et elles croiront d’autant...

C’est une mesure de cohérence et nous constatons que le Gouvernement ne cherche pas à se créer des marges de manœuvre en l’occurrence. Nous y sommes donc, bien sûr, favorables, sous réserve, madame la ministre, puisqu’il s'agit de compenser par une part de TIPP, que l’on respecte bien le texte fondateur et que donc la masse transférée correspon...

L’Assemblée nationale a demandé à ce qu’un rapport vous soit présenté madame la ministre. Le Sénat souhaite que ce rapport soit également diffusé au Parlement.

L’idée est que les crédits d’enseignement qui sont acquis soient équivalents dans tous ces cas, et que donc les droits rattachés soient également équivalents. Cela étant, mon dispositif demande encore beaucoup de précisions. Je retire donc cet amendement.

Cet amendement tend à rétablir le fondement législatif de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive, qui avait été supprimé par une loi du 5 mars 2007. Il permet également de renvoyer la fixation du montant de ce droit à un arrêté, et non à un décret, comme c’était le cas auparavant. Enfin, il consacre la suppression ...

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, je suis au regret de devoir expliquer pourquoi il ne me semble pas souhaitable de vous suivre.

Je voudrais attirer l’attention de mes collègues sur ce qui est en train de se passer en réalité. Nous sommes sur le point d’inclure dans le périmètre des variables d’ajustement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Or ce sont non pas les départements, mais les communes, en particulier les communes défavorisées, q...

On m’objectera que 25 millions d’euros, ce n’est pas une somme importante. Mais c’est une question de principe ! Si nous acceptons la proposition qui nous est faite, nous diminuerons les prélèvements opérés sur les communes qui bénéficient des recettes de taxe professionnelle les plus élevées et nous affaiblirons l’expression de la solidarité a...

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, ainsi donc nous n’aurions pas de charges supplémentaires ! Écoutez cette petite anecdote : dans mon département, sur 370 kilomètres de voirie nationale, on nous en a transféré 300 ; le transfert venait à peine d’être fait que j’ai reçu, c’était il y a trois semaines, une lettre du préfet m’indiquant qu’il ...

Madame la ministre, souvenez-vous qu’avant le transfert aux départements des routes nationales les régions investissaient à parité avec nous dans le cadre des contrats de plan État-régions. Depuis que le transfert a eu lieu, ces financements nous ont été retirés. Non contents de nous avoir ôté 38 % sur les financements destinés à l’aménagement...