Questions de Philippe Adnot

Situation des jardineries au regard de la taxe sur les surfaces commerciales

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des jardineries au regard de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), notamment à la lumière des dispositions de l'arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'appl...

Les territoires ruraux et la réforme territoriale

M. Philippe Adnot. Monsieur le secrétaire d'État, je suis très intrigué : comment un président de conseil général comme vous peut-il être autant opposé à l'existence des départements, et tenir parfois à ce sujet des propos aussi violents ? Je vous rappelle, en effet, que vous avez indiqué vouloir les « vider de leur substance ». Comment peut-on présider un conseil général pendant plus de dix a...

Encadrement fiscal des holdings animatrices et réductions d'impôt pour investissement dans les PME

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le projet de circulaire en cours d'élaboration qui envisagerait de remettre en cause et ce, avec effet rétroactif, les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés dans des holding animatrices détenant des participations minoritaires. Sur le...

Réforme des juridictions commerciales

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'échevinage au sein des juridictions commerciales et sur celle de la spécialisation des tribunaux de commerce. Il lui rappelle que, dans sa réponse à son collègue Jean-Léonce Dupont, publiée au JO Sénat du 09/01/2014, elle avait estimé que « la réflexion sur ces points doit être ouverte...

Contribution AGEFIPH d'entreprises empêchées par leur objet social de recruter des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation ubuesque dans laquelle se trouve placé le secteur des services à la personne fortement pénalisé par le mécanisme de calcul de la contribution AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées). En effet, les ent...

Statut des sages-femmes

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et sur la nécessité d'en tirer toutes les conclusions légales au regard de la pratique hospitalière, notamment. Alors que la loi fait relever les intéressées des professions médicales, les sages-femmes sont, dans les faits, assimilées aux professions paramédicales bien q...

Dépenses des régions en matière de haut et de très haut débit

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Valorisation des combustibles solides de récupération

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un certain nombre de projets de centrales de cogénération biomasse à forte capacité appelant des quantités de bois telles qu'ils doivent être alimentés par du bois d'importation en provenance de pays comme le Canada ou le Brésil. Il souligne le risque induit par ce type de projet...

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés, dont près de 94 %, selon une récente enquête UFC-Que choisir, contiennent une trentaine de conservateurs et substances allergènes. Des allergènes ont ainsi été retrouvés en quantité significative dans douze lingettes et deux laits ...

Renchérissement des factures d'électricité dû aux compteurs Linky

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. Une étude UFC-Que choisir vient, en effet, de mettre en lumière le fait que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va...

Gaz à effet de serre et filière forêt-bois

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. Il lui rappelle que, par application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas, il est prévu qu'un pourcentag...

Moyens de pallier les défaillances du système d'alerte sanitaire relatif aux médicaments

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la multiplication des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques de certains médicaments (Mediator, Diane 35...), combinée à une surconsommation médicamenteuse (notamment résultant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans). Ces deux phéno...

Pénalisation des enfants sourds par le système scolaire

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence d'évolution significative de la scolarisation des enfants sourds. Si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des ...

Abaissement du seuil en dessous duquel le recours à un architecte n'est pas obligatoire dans le cadre d'un permis de construire

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le souhait qu'elle a récemment exprimé d'abaisser le seuil du recours obligatoire à l'architecte pour tout projet de construction à 150 m², contre celui de 170 m² actuellement en vigueur. Il lui demande si elle n'estime pas qu'une telle mesure risquerait d'aboutir, d'une part, à un surcroît de comp...

Inflation normative liée à l'adaptation des transports publics au handicap

M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. L'État s'est engagé dans la voie difficile de la maîtrise budgétaire et a demandé que l'effort soit aussi partagé par les différentes collectivités locales. On peut le comprendre et, pour ma part, j'y souscris, tout en faisant observer que la situation des départements est partic...

Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle de l'industrie hôtelière par voie d'apprentissage

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les certificats de qualification professionnelle de l'industrie hôtelière non accessibles par voie d'apprentissage, qui peuvent pourtant constituer un moyen efficace de...

Impossibilité d'adoption plénière par des parents français d'enfants haïtiens

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des enfants haïtiens adoptés par des parents français qui ne peuvent plus, depuis fin 2009, faire l'objet d'une adoption plénière susceptible, dans leur intérêt, de leur donner le même statut qu'un enfant légitime au sein de leur f...

Politique de soutien au biométhane carburant

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les atouts du biométhane, qui s'inscrit pleinement dans l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et contribue notamment à porter en France la part des énergies renouvelables (ENR) à 23 %, et qui suscite un réel intérêt de la part des collectivi...

Confirmation de la possibilité pour un élu local d'être président du comité de pilotage Natura 2000

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'interprétation à donner à l'article R. 414-8-1 du code de l'environnement qui prévoit qu'après l'approbation du document d'objectifs, le préfet convoque les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du comité de pilotage Natura...

Marchés publics

M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous avez bien raison, monsieur le ministre, de nous rappeler que le contexte international nous apporte tous les jours la démonstration de l'obligation pour tous les États de maîtriser leur budget et donc de mettre en place des procédés modernes propres à contenir les coûts de fonctionnem...