Questions de Philippe Adnot

Statut professionnel des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de de formation professionnelle qui sont toujours en attente de reconnaissance de leur profession via la création d'un statut de corps ministériel. Il lui rappelle que les établissements et centres dirigés par ces person...

Non remboursement en France du traitement au dichlorure de radium 223

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le traitement au dichlorure de radium 223 qui semble efficace sur les formes agressives de cancer de la prostate, bien que remboursé dans vingt-trois des vingt-huit pays de l'Union européenne, ne l'est pas dans notre pays. Il souligne le fait que pour se soigner, nos concitoyens atteints doi...

Risque de détournement de la vocation des centres de santé

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dérive lucrative relevés par les professionnels, notamment les dentistes libéraux, dans l'application pratique des dispositions de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. En effet, en dépit de règles garanti...

Autoconsommation électrique et intervention d'un tiers investisseur

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité, dans le cadre du développement des opérations d'autoconsommation électrique, notamment du fait des particuliers, d'accepter un principe de neutralité de l'intervention des tiers investisseurs au regard de l'assujettissement à la contribution au service public de l...

Seuil administratif de présomption d'autoconsommation ouvrant droit pour les particuliers concernés à un taux réduit de TVA

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de mettre à jour le seuil en deçà duquel il y a présomption d'autoconsommation ouvrant droit pour les particuliers concernés à un taux réduit de TVA en vertu de l'article 256A du code général des impôts. Il lui rappelle que le seuil actuel de 3 KWc - fixé par la do...

Fléchage de l'épargne investie en assurance vie

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité, en vue d'encourager l'investissement en titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), de redéfinir le quota maximum des catégories d'actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance. Il lui demande ...

Urgence de la prise en charge de la maladie de Lyme

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une prise en compte lucide et concrète des près de 28 000 cas de maladie de Lyme diagnostiqués, chaque année, dans notre pays. Six mois après le lancement du plan national de lutte contre cette maladie, l'inscription de la maladie de Lyme dans la liste des affections de longue durée afin ...

Exonération des poids lourds de collection au titre de la taxe à l'essieu

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de supprimer la taxe à l'essieu sur les poids lourds de plus de 30 ans bénéficiant d'un titre de circulation de collection. Il souligne le fait que ce type de véhicules relève, en effet, davantage du patrimoine industriel national dès lors qu'ils ne peuvent transporter quelque marchandise...

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Pour avoir assisté dans mon département à la réunion de synthèse des conférences territoriales, j'ai pu constater qu'une question était prioritairement évoquée par les préside...

Réglementation applicable aux organismes de crédit en cas de décès de l'emprunteur

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés matérielles et morales qu'ont à affronter les conjoints ou descendants lors du décès d'un proche souscripteur de crédit bancaire immobilier ou à la consommation. S'agissant de la clôture de ces crédits, la variété et la lourdeur des démarches administratives requises de la plupart des orga...

Conditions d'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre unique

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la quasi-inapplicabilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sis dans les territoires ruraux, de deux des six groupes de compétences listées par l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales et requises pour être éligibles à la dotation globale de fonct...

Dangers liés à la prescription d'antidépresseurs aux enfants et adolescents

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délicate problématique de la prescription d'antidépresseurs aux enfants et adolescents. Il lui rappelle que le British Medical Journal de janvier 2016 a, à cet égard, publié un article intéressant sur les effets secondaires des antidépresseurs de dernière génération. Reprenant de nombreuses études su...

Croisement effectif des fichiers du système d'immatriculation des véhicules et des fichiers des assureurs automobiles

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de mise en œuvre effective et élargie d'un croisement des fichiers du système d'immatriculation des véhicules et des fichiers des assureurs automobiles. Il souligne à cet égard le fait qu'un tel croisement devra faciliter non seulement la mise en lumière des cas de véhicules non assurés, mai...

Démarchage téléphonique

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'efficacité très contestable des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17...

Conditions d'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre unique

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la quasi-inapplicabilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sis dans les territoires ruraux, de deux des six groupes de compétences listées par l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales et requises...

Exonération des poids lourds de collection au titre de la taxe à l'essieu

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la nécessité de supprimer la taxe à l'essieu sur les poids lourds de plus de 30 ans bénéficiant d'un titre de circulation de collection. Il souligne le fait que ce type de véhicules relève, en effet, davantage du patrimoine industriel na...

Urgence de la prise en charge de la maladie de Lyme

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'une prise en compte lucide et concrète des près de 28 000 cas de maladie de Lyme diagnostiqués, chaque année, dans notre pays. Six mois après le lancement du plan national de lutte contre cette maladie, l'inscription de la maladie de Lyme dans la liste des affections de longue durée...

Fermeture de la centrale de Clairvaux

M. Philippe Adnot. Ma question s'adressait à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. J'espère que M. Vallini se fera l'interprète de notre exaspération. Il y a quelques mois, au nom du département de l'Aube, et plus particulièrement du Bar-sur-Aubois, j'ai fait observer qu'il y avait une contradiction formelle entre la volonté de créer de nouvelles places de prison, lesquelles ne sero...

Fermeture de la maison centrale de Clairvaux

M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Chacun connaît le problème posé par la surpopulation carcérale : 70 000 détenus pour 58 000 places ; 1 500 détenus ne disposant que d'un matelas posé au sol ; un taux d'encellulement individuel de 39 % et, pour certains établissements, des taux d'occupation de 140 % et d'encellulement individuel de 20 %...

Indemnisation des vétérinaires sanitaires retraités par l'État

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires sanitaires retraités, qui ont effectué, à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les épidémies frappant certains élevages. Il lui rappelle que, l'État n'ayant pas versé les c...