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Propositions de loi de Philippe Bas

162 propositionss de loi signées

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15/04/2022 — Proposition de loi N° 612 (2021-2022) visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées

30/03/2022 — Proposition de loi N° 599 (2021-2022) visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme

21/03/2022 — Proposition de loi N° 581 (2021-2022) visant à préserver l’ activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

21/03/2022 — Proposition de loi N° 582 (2021-2022) visant à perfectionner le cadre juridique de l’ aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

24/02/2022 — Proposition de loi N° 549 (2021-2022) modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’ espèces sauvages

17/02/2022 — Proposition de loi N° 523 (2021-2022) visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer, sur l’ ensemble du territoire

09/02/2022 — Proposition de loi N° 473 (2021-2022) tendant à revaloriser le titre-restaurant et instaurer un titre-télétravail

31/01/2022 — Proposition de loi N° 419 (2021-2022) visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

26/01/2022 — Proposition de loi N° 403 (2021-2022) tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d’ un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé

21/01/2022 — Proposition de loi N° 381 (2021-2022) visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement

13/01/2022 — Proposition de loi N° 351 (2021-2022) visant à améliorer les conditions sanitaires d’ organisation des élections législatives dans le contexte lié à l’ épidémie de covid -19

13/01/2022 — Proposition de loi N° 352 (2021-2022) relative au développement durable des territoires ruraux

12/01/2022 — Proposition de loi N° 346 (2021-2022) organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’ organisation de l’ élection présidentielle dans le contexte lié à l’ épidémie de covid -19, visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

08/12/2021 — Proposition de loi N° 273 (2021-2022) visant à assurer le respect des principes de la laïcité dans le sport

30/11/2021 — Proposition de loi N° 235 (2021-2022) visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons

25/11/2021 — Proposition de loi N° 223 (2021-2022) relative à l’ innovation en santé relative à l'innovation en santé

23/11/2021 — Proposition de loi N° 184 (2021-2022) visant à réintroduire la taxe funéraire

11/10/2021 — Proposition de loi N° 40 (2021-2022) visant à permettre l’ implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés, visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

17/09/2021 — Proposition de loi N° 837 (2020-2021) visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

22/07/2021 — Proposition de loi N° 794 (2020-2021) organique relative à l’ exercice d’ un mandat municipal et d’ un mandat local garantissant l’ ancrage territorial des parlementaires, relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires

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