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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
12 interventions trouvées.
Ma chère collègue, nous avons un texte qui est en fait assez clair : il ne vise pas à interdire à un chercheur de chercher ;…
… il faut le cumul de deux faits : premièrement – et cela figure au a) –, « le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ». Vous avez parfaitement lu ce a), puisque vous avez présenté des amendements soit pour le supprimer, soit pour le modifier. À...
La commission a donc bien fait son travail. L'amendement n° 88 est adopté. Passons maintenant aux amendements du Gouvernement.
Il s'agit bien là de la provocation au terrorisme et non de la provocation en général : le juge aura tous les moyens pour opérer la distinction.
L'amendement n° 17 reprend une proposition de la CNCDH, soit un réexamen régulier de la situation de la personne concernée par l'interdiction de sortie du territoire.
Il y aurait même un a contrario dans la rédaction proposée : le réexamen serait impossible en dehors du cadre trimestriel imposé.
Mes chers collègues, vous avez précédemment repoussé les amendements n° 67, 68 et 57. Vous vous souvenez que ces amendements portaient sur les conditions de la légalité de l’interdiction de sortie du territoire. Nos collègues qui ont présenté ces amendements estimaient que l’expression « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser » – de ...
Le Sénat, qui est traditionnellement très prudent dans ces domaines, cherche à ne pas réagir en fonction de l'actualité. Le texte constate des insuffisances dans l'arsenal juridique actuel et vous proposez de préciser la définition des infractions tout en vous assurant de la proportionnalité entre les limitations apportées aux libertés et les o...
L'administration doit prouver qu'elle a mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour que la personne soit en mesure de recevoir des explications sur la décision prise.
Il n'est que de lire cet article 227-24 pour percevoir le bien fondé de votre remarque... L'amendement n° 17 est adopté.
Bien que votre amendement soit devenu sans objet, ce débat est intéressant, même si je n'en vois pas découler toutes les conséquences que vous avez énumérées : la lutte contre le terrorisme n'est pas forcément une porte d'entrée vers une régulation excessive de l'internet.
Il ne s'agit que d'une faculté. Nous verrons quels en seront les effets. L'amendement n° 40 est adopté.
