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Les interventions de Philippe Bas sur ce dossier
6 amendements trouvés
05/01/2012 — Amendement N° 38 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 94 A (Tombe)
M. Bas
Après l'article 94 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 462-7 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu : « 1° Lorsque l’ordonnance délivrée en application de l’article L. 450-4 fait l’objet d’un appel ou lorsque le déroulement des opérati...
05/01/2012 — Amendement N° 37 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 84 ter (Tombe)
M. Bas
Après l'article 84 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « à l'État ou à un établissement public mentionné au onzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l'articl...
19/12/2011 — Amendement N° COM-30 au texte N° 20112012-033 - Article 90 bis (Sort indéfini)
MM. Vial, Mayet, Pierre, Doligé, Mme Des Esgaulx, M. B. Fournier, Mme Cayeux, MM. Laménie, Huré, Léonard, J. Gautier,...
Après l'alinéa 13, insérer un III° bis ainsi rédigé : Nonobstant les dispositions prévues au huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code du commerce, pour les opérations de vente en bloc et sur pied, le délai de paiement est défini conventionnellement entre les parties. Exposé sommaire : Le régime de la vente de bois en bloc et...
19/12/2011 — Amendement N° COM-29 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 94 (Sort indéfini)
M. Bas
L’article L. 462-7 du Code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu : « 1° Lorsque l’ordonnance délivrée en application de l’article L. 450-4 fait l’objet d’un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l’objet d’un recours, à compte...
19/12/2011 — Amendement N° COM-28 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 84 ter (Sort indéfini)
M. Bas
Alinéa 1 Article additionnel après l'après l'article 84ter : A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.2341-1 du code de la propriété des personnes publiques, les mots à l'Etat ou à un établissement public mentionné au onzième alinéa de l'article L.710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'a...
19/12/2011 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20112012-033 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Bas
Alinéa 11 III - Après le mot composé , la fin du premier alinéa de l'article 611-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : 1° - par les présidents des conseils d'administration des caisses de base mentionnées au 1er alinéa du I de l'article L611-12 ; 2° - par 6 membres, soit par les présidents et les autres membres élus par les c...
