Interdiction du cumul des mandats

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Après le premier alinéa de l’article L. O. 296 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu au Sénat s’il n’exerce pas ou n’a pas exercé au moins un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. » Exposé som...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l’amendement qui permet aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale. En effet, il n’y aura pas lieu de procéder au remplacement par leur suppléant des sénateurs qui démissionneraient d’une fonction exécutive locale.

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : l’exercice de plus d’un des mandats ou fonctions énumérés ci-après : II. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ensemble des parlementaires puisse exercer une fonction exécutive locale, selon l’énumération proposée.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – L’article L.O. 297 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.O. 297. – Sauf exceptions prévues au présent chapitre, les dispositions régissant les incompatibilités des députés sont applicables aux sénateurs. « Le mandat de sénateur est incompatible avec l’exercice de plus d’un des m...