Simplification de la vie des entreprises

Permettez-moi, après notre rapporteur, d’éclairer le choix qui a été fait par la commission des lois. D’abord, c’est vrai, madame Bricq, le Sénat a changé, mais il n’est pas le seul.

Le Gouvernement a lui aussi changé, pas seulement dans sa composition, mais aussi – du moins est-ce ce qu’il dit – dans son orientation. Nous avons en effet maintenant un Premier ministre qui proclame aimer les entreprises.

Nous sommes naturellement prêts à le suivre s’il nous donne les preuves de cet amour, car nous attendons naturellement des preuves plus que des discours. Je reviens au fond, car c’est lui qui est important. Il s’agit pour nous de supprimer du projet de loi une mesure que nous jugeons toxique. Elle est toxique non pas pour les patrons, mais pou...

Vous ne le dites pas, et je ne le dis pas non plus. Ce que je dis, c’est que la disposition que j’ai qualifiée à l’instant de toxique, qui a été introduite dans la loi Hamon à une époque où l’équilibre de la majorité gouvernementale me paraît avoir été différent de celui que le présent Gouvernement est en train de rechercher, a pour effet de me...

Nous examinons ce matin les amendements extérieurs sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - sur la centaine déposée, une cinquantaine sont de la compétence des commissions saisies pour avis, au titre des articles que nous leur avons délégués au fond. Avant cela, notre rapporteur va cependant commencer par nou...

Sans compter que nous légiférons là sur des matières particulièrement techniques et diverses. Merci à tous. Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Au moment d’entamer la discussion des articles de ce projet de loi, je voulais prendre la parole non pas pour vous répondre, monsieur le secrétaire d’État, mais pour faire part plus précisément des préoccupations que suscite au sein de la commission des lois et, plus généralement sans doute, du Sénat tout entier, le recours à la procédure d’hab...

Nous souhaitons la bienvenue aux rapporteurs désignés par les commissions que nous avions saisies par délégation - et non pour avis, je vous le rappelle. Il est d'usage dans ce cas de ne pas remettre en question les votes intervenus dans leur commission, qu'ils nous rapportent. Mais écoutons d'abord notre rapporteur pour les articles relevant d...

Écoutons maintenant les rapporteurs des quatre commissions pour avis appelées par délégation à se prononcer sur les autres articles.

Nous n'avons pas de préjugé favorable ou défavorable à l'égard des amendements déposés par le Gouvernement hier soir, mais il serait hâtif de s'exprimer dès ce matin : ils devront de nouveau être présentés comme des amendements de séance.

C'est toujours ce qui a bloqué l'introduction de ce type de titre, mais il est bon par principe de transférer la complexité de l'entreprise à l'organisme qui prélève. L'amendement n° 65 est adopté.

Oui, et ce texte comporte véritablement « diverses dispositions »... La commission des affaires sociales envisage-t-elle d'améliorer le texte sur la question des employeurs publics ?

Notre commission serait bien inspirée de suivre une recommandation du Conseil d'État. L'amendement n° 14 est adopté ainsi que l'amendement n° 15.

Autrement dit, la commission accepte que le Gouvernement légifère par ordonnance sur ce point, mais elle souhaite en savoir plus sur ses intentions.

La commission des lois est au coeur de ses missions : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne traite-t-elle pas de la liberté du commerce et de l'industrie ? L'amendement n° 17 n'est pas adopté.

Il sera possible de toucher aux règles de hauteur et de gabarit, mais dans le respect des autres règles et notamment celles qui protègent le patrimoine.

Adoptons cet amendement, Mme Lamure ayant indiqué qu'elle en améliorera la formulation en séance. En outre, il ne s'agit pas ici de créer un droit opposable à nos concitoyens mais d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, la difficulté de lecture n'a donc pas de caractère de gravité : l'important est que les dispositions figurent ...

Mme Lamure présente un amendement adopté par sa commission, sur un article qui ne lui était pas délégué. C'est pourquoi le rapporteur va nous donner son avis.

L'opposition n'est pas « entrée par la fenêtre » : il y a eu des élections sénatoriales et les grands électeurs l'ont fait entrer par la grande porte !

Si nous estimons que ces dispositions sont intrinsèquement mauvaises, il vaut mieux les abroger avant qu'elles aient causé le moindre mal.