Adaptation de la société au vieillissement

Alinéa 5 Complèter cet alinéa par la phrase : « Le président du conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de plus de trois personnes lorsque l’agrément concerne un couple et non une personne seule. » Exposé sommaire : L’article L. 441-1 du code de l’action soc...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’autorité compétente doit délivrer l’autorisation selon la procédure prévue à l’article L. 313-2, aux établissements et services relevant de l'article L. 312-1 du présent code, qui n’en sont pas titulaires et qui en formulent la dema...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – La commission d’information et de sélection d’appel à projet est réunie annuellement à l’initiative de son président pour examiner les projets des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 313-1, les mots : « Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont autorisés pour une durée de 15 ans depuis la loi d...

Après l'alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le quatrième alinéa de l’article L. 315-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission d’information et de sélection mentionnée au I de l’article L. 313-1-1 donne son avis sur les projets de ces établissements ou services. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi prop...

Alinéa 16 Supprimer les mots : , à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens Exposé sommaire : Le projet de loi propose que toute transformation d’établissements et services sociaux et médico-sociaux soit exonérée d’appel à projet préalable. Cependant, il est prévu qu’un contrat pluriannue...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap...

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : … Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° un accès au régime d’assurance chômage en cas de décès de la personne accueillie » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux de gré à gré d’accéder à l’assurance chômage en cas de dé...

Insérer l'article suivant : L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1 du co...