Renseignement

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, le Sénat a abordé la discussion de ce texte avec une ambition : en faire une loi républicaine, en inscrivant pour la première fois la politique française du renseignement dans le cadre de l’État de droit. Tout au long de nos débats, nous avons cherché à nous confo...

… qui s’est réunie le 16 juin dernier. L’exigence de nous conformer aux principes posés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été notre obsession tout au long de nos délibérations. Nous étions jusqu’à présent dans le non-droit ; nous avons voulu inscrire le renseignement dans le droit, créer le droit, et je souhaite que nous...

La disposition adoptée en commission mixte paritaire aurait de toute façon soulevé de solides interrogations quant à sa constitutionnalité. Nous sommes également parvenus à conserver les apports du Sénat sur la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui comprendra neuf membres et non treize, ainsi q...

La commission ne s’est pas réunie, mais je crois pouvoir dire, compte tenu de la position prise par les représentants du Sénat en commission mixte paritaire, que l’avis de la commission sur cet amendement aurait été favorable. Tel est en tout cas l’avis que j’émets à titre personnel.

L'amendement n° 190 prend en compte les remarques formulées en séance publique par M. Jean-Pierre Sueur. L'administration pénitentiaire, effectivement, n'a pas à « demander » la mise en oeuvre d'une technique de renseignement aux services de renseignement, mais plutôt à leur signaler un cas aux fins de mise en oeuvre d'une technique de renseign...

Il n'y a aucune raison pour que les détenus soient moins exposés aux techniques de renseignement que les autres personnes.

Les techniques et le matériel de renseignement ne sont pas entre les mains de l'administration pénitentiaire. Ce sont des services extérieurs qui interviendront. L'amendement n° 190 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 191 est adopté.

Le sous-amendement n° 196 modifie le mécanisme proposé par l'amendement n° 76 du Gouvernement : je prévois que le Conseil d'État est immédiatement saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - et non par le Premier ministre. En effet, lors de la saisine du Conseil d'État, les moyens qui ...

En cas de saisine du procureur de la République par la CNCTR à la suite de faits signalés par un lanceur d'alerte, la commission ne saurait dévoiler des secrets de la défense nationale. L'amendement n° 198 est adopté. L'amendement de coordination n° 199 est adopté. L'amendement n° 200 précise l'important principe de la responsabilité pénale...

L'amendement 206 est très important : il prévoit, comme pour la loi du 29 juillet 1994, dite loi « bioéthique », un nouvel examen du texte par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans, après évaluation de son application par la délégation parlementaire au renseignement. L'amendement n° 206 est adopté.

Par définition, le secret des correspondances, la protection des données personnelles ou l'inviolabilité du domicile en font partie, comme l'a confirmé maintes fois la jurisprudence. Il serait a contrario dangereux d'énumérer des composantes, car alors il faudrait le faire dans tous les textes mentionnant la vie privée.

Je demande le retrait de cet amendement, inutile. L'article 1er A est clair : l'autorité publique ne peut porter atteinte au respect de la vie privée sauf nécessité légalement constatée. Profitons de notre travail pour éliminer des scories de la loi de 1991...

Retrait ou rejet de l'amendement n° 166 du Gouvernement : l'article 1er A prévoit déjà que le « cahier des charges » de la légalité des autorisations de mise en oeuvre des techniques de renseignement concerne le territoire national.

Une grande partie des appels en France transite certes par plateformes situées à l'étranger mais, ce qui importe, c'est la localisation de la personne qui reçoit ou émet la communication.

Oui, sont mentionnés les appels « émis » ou « reçus » sur le territoire national. Il n'y a pas d'autre interprétation possible, mais je veux bien le préciser lors du débat en séance. Retrait ou avis défavorable.

Là réside tout notre désaccord. Faut-il cantonner nos services d'action extérieure à une attitude purement défensive, ou devraient-ils mener une action de promotion, par exemple pour aider à vendre des avions ? Avis défavorable à l'amendement n°67 rectifié comme à celui que nous présentera M. Sueur.

L'amendement n° 68 rectifié est un très bel amendement qui donnera lieu à un débat de principe ! M. Jacques Mézard propose d'inscrire dans le projet de loi que la politique publique de renseignement concourt à la défense des principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. C'est toute la loi qui s'inscrit da...

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est originale en ce qu'elle ne mentionne pas seulement les droits inviolables, imprescriptibles, naturels et sacrés de l'homme : dès l'article 6, elle leur fixe des bornes, en fonction de ce qui est nuisible à la société. Une loi contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen s...

L'amendement n° 171 du Gouvernement a été retiré. Je suis favorable à l'amendement n°123 rectifié, sous réserve de préciser que le décret en Conseil d'État est pris « après information de la délégation parlementaire au renseignement ».

La délégation est constituée de parlementaires qui sont législateurs, il leur est difficile d'émettre un avis sur un décret...