Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui portent d’ailleurs sur une matière dont nous avons déjà débattu. Des règles imposent de purger les fichiers des renseignements que l’administration n’aurait pas le droit de conserver. En outre, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont les mo...

La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais compte tenu des explications du Gouvernement, je prends sur moi de m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Dans le cadre de la procédure dite des « lanceurs d'alerte », il convient de préciser que la CNCTR devra également respecter le secret de la défense nationale lorsqu'elle décidera de saisir le procureur de la République.

Je salue cet amendement du Gouvernement que vient de présenter le ministre de l’intérieur en ce qu’il prévoit dans des cas tout à fait exceptionnels la saisine immédiate et obligatoire du Conseil d’État lorsque l’introduction dans un lieu privé – c’est une décision lourde de conséquences – a fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission n...

Cet amendement tend à modifier la rédaction du renvoi au code pénal destiné à définir la responsabilité pénale des agents des services spécialisés.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 61 et 104. Elle est favorable aux amendements identiques n° 83 et 160 rectifié. La rédaction de l’amendement n° 66 rectifié bis pose quelques problèmes, notamment en ce qui concerne l’imputation à l’alinéa 11 de l’article 3 qui n’est pas correct du point de vue légistique. D...

Monsieur le ministre, cet amendement a pour objet de préciser que, dans les cas où la demande d’introduction dans un lieu privé est formulée sans que le service demandeur connaisse précisément le lieu, elle peut être faite en se référant simplement à la personne visée par la mesure, en application du droit commun. Toutefois, cette précision se...

Mon cher collègue, dans votre amendement, vous proposez non pas que l’enregistrement soit coupé quand la conversation sort du lieu privé, mais exactement le contraire ! En effet, voici ce que vous écrivez : « Les dispositifs techniques utilisés à cette fin garantissent que les seules informations captées sont celles effectivement échangées lor...

Or vous nous avez dit à l’instant qu’il existait des dispositifs à la portée de n’importe quel étudiant de première année en informatique permettant de couper l’enregistrement quand la conversation sort du lieu privé.

Nous nous inscrivons dans une autre logique, qui me paraît encore plus protectrice : elle consiste à faire en sorte que toutes les garanties soient prises pour que les mesures soient strictement proportionnées aux fins poursuivies. Ainsi, une mesure d’utilisation d’une technique de renseignement ne pourra jamais être reconnue comme légale si el...

La commission a modifié le texte proposé pour l’article L. 821-4 du code de la sécurité publique pour que le Premier ministre détermine lui-même le nombre de personnes qui pourront, à ses côtés, en qualité de collaborateurs directs – la précision est importante –, prendre sur délégation de sa part les décisions d’autorisation. Les ministres de...

L’avis de la commission est favorable sur les amendements n° 22 rectifié ter et 168, et défavorable sur les amendements n° 106, 162 rectifié et 107.

En préambule, la commission remercie l’un de ses membres les plus éminents, Jean-Pierre Sueur, d’avoir rappelé le sens de son travail ; celui-ci a en effet constamment consisté à renforcer les garanties de légalité et de contrôle de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Nous n’avons toutefois pas considéré que cet amendement contri...

Monsieur Sueur, votre analogie entre la deuxième délibération d’une assemblée sur un texte et le dispositif de votre amendement ne tient pas.

En effet, si un avis a donné lieu à une autorisation, cela produit des effets juridiques ; en revanche, si une première délibération est suivie d’une seconde, il n’y a aucun acte créateur de droit entre les deux délibérations : on n’est donc pas du tout dans la même situation.

Je voulais tout de même le préciser, parce que, dans l’élan de l’argumentation en séance, il peut arriver que l’on fasse des analogies qui emportent ensuite la conviction de certains collègues alors qu’elles ne sont pas totalement adaptées au sujet.

Cet amendement exige de présenter le contexte. Tout le monde ne sait pas – moi-même, je ne le savais pas avant d’être désigné rapporteur de ce projet de loi – que nos services de renseignement recourent aux prestations de sociétés d’informatique spécialisées dans le cryptage ou le décryptage. Naguère, nos services de renseignement assuraient ...

La commission n’a pas délibéré sur cet amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Il convient, me semble-t-il, de maintenir les dispositions ayant été introduites dans le texte en vue d’améliorer l’efficacité des recherches en matière de renseignement de l’organisme Tracfin. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. L’inspiration de votre amendement est géniale, ma chère collègue !