Projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

Astucieusement rédigé, l'amendement n° 8 prévoit que le Parlement se prononce tous les trente jours sur la prorogation de l'état d'urgence, de manière à conforter son contrôle. C'est dans cet esprit que j'avais préféré ne pas porter l'autorisation à six mois. L'on peut s'en tenir à trois mois. Il nous appartient de demander des comptes au gouve...

En effet, l'Assemblée nationale a pris un temps d'avance mais nous n'allons pas rester les deux pieds dans le même sabot et nous réfléchirons d'ici la semaine prochaine aux modalités de suivi.

L'amendement n° 1 rectifié verse des personnes qui n'ont commis aucun crime ni aucun délit, et sont simplement surveillées, dans le même fichier que des personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Avis défavorable.

Les conditions dérogatoires de saisine du Conseil constitutionnel que crée l'amendement n° 5 requerraient une révision de la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 autorise les policiers municipaux à effectuer des contrôles d'identité sur le territoire de la commune. Cela pourrait être utile dans la mobilisation nationale contre le terrorisme. Néanmoins cet amendement conférerait davantage de pouvoirs aux policiers municipaux qu'aux officiers de police judiciaire ! En attendant une démar...

L'amendement n° 7 impose la levée de la mesure d'interdiction de tout contact avec certaines personnes en cas de levée de l'assignation à résidence. L'enjeu est faible puisque, comme les autres, cette mesure cessera avec l'état d'urgence. Avis défavorable.

Avec l'amendement n° 10, le juge des libertés et de la détention interviendrait après 30 jours d'assignation à résidence. Son rôle n'est pas d'intervenir dans une procédure administrative. Avis défavorable.

Je comprends bien l'amendement n° 4, qui autoriserait les policiers municipaux à porter une arme de catégorie A ou B dans le cadre de leurs fonctions, mais une telle mesure ne peut être prise par amendement, fût-ce à un texte portant sur l'état d'urgence sans une réflexion plus approfondie. Pour qu'elle soit effective, il faudrait distribuer de...

Je m'associe à votre propos : il est important que nous donnions une belle image de rassemblement demain, à l'occasion de l'examen de ce texte, après ces événements qui nous ont tant marqués. Ce texte proroge l'état d'urgence au-delà de douze jours. Déclenché le 14 novembre, celui-ci prendrait fin le 26 novembre, si le Parlement n'autorisait p...

C'était le cas en 1955. Le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, qui sont les mieux informés de l'étendue du risque terroriste, nous le disent : cette guerre contre le terrorisme sera longue. Mais je préfère que le Gouvernement revienne devant le Parlement dans trois mois plutôt que de lui donner six mois...

On se fait plaisir... Le Conseil d'État était également sceptique. Je ne vous propose toutefois pas de refuser un vote conforme pour ce seul motif. Même position sur l'alourdissement des peines à l'encontre des individus contrevenant aux interdictions du ministre de l'intérieur ou du préfet : quel que soit le quantum fixé dans la loi, le juge ...

Cet amendement, qui respecte la distinction fondamentale entre police administrative et police judiciaire, a été adopté à l'unanimité. J'aurais évidemment préféré que cette disposition porte l'empreinte du Sénat, dont la protection des libertés publiques est depuis des générations la marque de fabrique, mais l'urgence en a décidé autrement. Je...

Merci pour le caractère constructif de ces interventions, qui sont bien dans l'esprit de notre assemblée et justifiées par les circonstances. Le président Sueur m'a donné son absolution, mais je ne récidiverai pas ! Si nous avions eu des raisons suffisamment fortes de modifier le texte de l'Assemblée nationale, nous l'aurions fait sans hésiter ...

Je ne suis pas hostile à ce que l'on repose la question tous les deux mois, mais trois mois, c'est déjà assez court. Oui, monsieur Leconte, je suis prudent : des questions prioritaires de constitutionnalité pourraient être soulevées. Mais les précautions prises pour renforcer les conditions de légalité des mesures me renforcent dans l'idée que...

Avis défavorable à l'ensemble des amendements. Les amendements ne sont pas adoptés. Le texte est adopté sans modification. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : La réunion est levée à 17 heures 30