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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
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Cette mesure nous permet d’accorder un pouvoir d’appréciation plus grand à l’autorité de police. Celle-ci pourra ainsi déterminer quelles sont les meilleures conditions pour assurer la surveillance d’une personne dont le comportement pourrait constituer une menace. C’est la raison pour laquelle, sans toutefois recommander de fixer systématique...
La commission est défavorable à cet amendement, car elle estime que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale est satisfaisant.
S’agissant d’une mesure de police administrative, il nous semble que le plus efficace pour y mettre fin est de déposer un recours devant la juridiction administrative, sur le fondement de son illégalité. Nous n’avons donc pas besoin d’en passer par ce type de procédure.
Merci à Michel Mercier, rapporteur du comité de suivi et ancien garde des Sceaux. Je me réjouis qu'il ait été nommé rapporteur car nous travaillons dans des conditions extrêmement difficiles. Il a fallu, en un temps record, se poser les questions et proposer une rédaction bien plus lisible que celle du Gouvernement.
