Prorogation de l'état d'urgence

S'il y a des amendements « extérieurs », je réunirai la commission cet après-midi aussitôt après la discussion générale. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : La réunion est levée à 11 h 10

Je veux rassurer notre collègue Jean-Claude Requier : tel qu’il est rédigé, cet amendement s’applique à l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel et non pas seulement aux chaînes publiques.

Le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence vient d'être déposé sur le Bureau du Sénat. Son rapporteur est également celui du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Monsie...

Je me suis posé la même question. L'article 11 de la loi de 1955 prévoit qu'en cas de prorogation, il est nécessaire de préciser expressément que l'on maintient les perquisitions administratives. Par ailleurs, on voit que les mesures de renseignement et de répression prises pour prévenir le terrorisme n'ont pas grand-chose à voir avec l'état d...

C'est d'ailleurs ainsi qu'il a été déclaré dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015. La prorogation de l'état d'urgence n'est pas une nécessité technique, elle sert davantage à souligner que la vigilance des Français et la mobilisation des forces de l'ordre sont intactes. Cela ne doit pas nous empêcher de penser à la sortie. Nous devrons développ...

Je me suis mal fait comprendre. J'ai rappelé ce qu'était l'état d'urgence. Le texte qui nous est soumis exclut les perquisitions administratives mais conserve la possibilité d'interdire des manifestations ou réunions publiques - possibilité qui n'a quasiment pas été utilisée. On peut le déplorer, alors que certaines manifestations encombrent le...

Le Gouvernement justifie en partie la prorogation de l'état d'urgence par l'Euro 2016. Vous avez raison de rappeler que cette loi aura également un impact important.

C'est un bon argument que de lier la sortie de l'état d'urgence avec l'entrée en vigueur concomitante de la loi qui renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour lutter contre le terrorisme.

Mes chers collègues, je constate qu'aucun d'entre vous n'a, à ce stade, déposé d'amendements et le rapporteur ne propose aucune modification. Nous procédons donc au vote. Le projet de loi est adopté sans modification. La réunion est levée à 12 h 30

L'ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance sur le projet de loi n° 356 (2015?2016) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, dans l’épreuve et le deuil, après les massacres du 13 novembre, en pleurant ses morts, la France fait front. Face à la barbarie, fidèle à lui-même, le peuple français montre le chemin au Gouvernement et à la représentation nationale, un chemin de dignité, de courage et d...

Je salue également les inflexions très importantes qui viennent d’être apportées, avec pragmatisme, à la politique de la nation, dont la priorité est désormais donnée à l’éradication de l’organisation criminelle qui s’est abusivement donné le nom d’État islamique. Cette organisation se rend coupable de crimes contre l’humanité. La combattre jus...

Nous avons bien entendu le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur : cette guerre contre Daech sera longue. D’après toutes les informations dont nous disposons, je crois qu’ils ont raison. J’avais un moment pensé que, au lieu d’autoriser la prorogation de l’état d’urgence pendant trois mois, nous aurions p...

Les délinquants ou les criminels inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ne sont pas dans la même situation que les personnes qui, en raison de la menace qu’elles peuvent éventuellement – et éventuellement seulement ! – représenter, font l’objet d’une fiche de police administrative. Dans le fich...

S’agissant des renseignements recueillis sur des individus qui n’ont pas commis, par hypothèse, de crime ou de délit dans le cadre d’une action terroriste – il existe des gradations dans le degré de menace qu’ils peuvent éventuellement représenter –, l’inscription au fichier relève de la police administrative. Or faire figurer tous ces individu...

Au moment où nous commençons l’examen de l’article 4 du projet de loi, il importe que j’interroge M. le ministre sur l’interprétation qu’il convient de donner à deux dispositions, afin que les tribunaux soient éclairés. Près de huit cents perquisitions ont été menées en sept jours dans le cadre d’un régime de police administrative ; le présent...

Croyez bien, mon cher collègue, que la commission des lois n’a éprouvé aucune antipathie à l’égard ni de cet amendement ni de ses auteurs. Simplement, elle a considéré que les modalités de saisine du Conseil constitutionnel relèvent exclusivement de la Constitution. Pour cette raison, elle s’est prononcée contre le présent amendement. J’ai cru...

Si la personne dont on parle a un comportement dangereux au regard de la sécurité publique, il faut l’enfermer et non l’assigner à résidence ! Il faut la faire condamner ! C’est la raison même de notre arsenal pénal et de notre procédure pénale. En revanche, dans le cas où il existe des raisons de penser que son comportement constitue une mena...

M. Philippe Bas, rapporteur. Je vais tâcher d’être plus convaincant que précédemment. Je m’applique, croyez-le bien, mes chers collègues.

Si j’ai souscrit à l’allongement de la durée de maintien à domicile d’une personne assignée à résidence, c’est en considération du fait qu’inscrire une telle durée maximale dans la loi n’emportait pas obligation pour de porter la durée de l’astreinte à douze heures dans tous les cas de figure ! La personne peut en effet être astreinte à demeur...