Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de corse

Ce sujet a fait consensus à l'Assemblée nationale. Le rapporteur et les auteurs de l'amendement sont prêts à retravailler ce texte pour que la mise en ordre des titres de propriété corses puisse être effective, à condition que l'amendement ne s'applique pas à tout le territoire national et que les mesures fiscales soient bien mesurées. M. Reich...

Nous devons constater l'irrecevabilité de l'amendement au titre de l'article 45 de la Constitution mais aussi, qu'en dépit du peu d'espace disponible, il est d'intérêt général de traiter ce problème dans la loi. Je m'engage à me rapprocher du Gouvernement pour qu'il inscrive, dans une procédure échappant à toute contestation, la proposition de ...

Nous examinons le rapport de M. Hugues Portelli et les amendements qu'il nous propose sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesure...

Avant de procéder au vote sur ce projet de loi, je précise que le groupe Les Républicains ne prendra pas part au scrutin aujourd'hui, faute de consensus entre nous. Nous nous interrogeons du reste sur l'existence ou non d'un consensus en Corse sur l'application des ordonnances, alors même que l'article 30 de la loi NOTRe avait été adopté dans d...