Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

L'amendement n° 282 fait une synthèse des apports de nos collègues sur la question des collaborateurs parlementaires : il précise le cadre juridique de leur emploi et rappelle la nécessité d'un dialogue social. L'amendement n° 282 est adopté.

L'usage semble s'être récemment établi que le président de la République interroge l'administration fiscale et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) concernant les personnalités pressenties pour entrer au Gouvernement. Je n'y ai pas trouvé de base légale. Il me semble important de donner un cadre juridique à cette pr...

Il serait bon que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ait des compétences d'attribution, c'est une garantie de son indépendance. Sinon, où s'arrêter ? De plus, les informations communiquées sous un délai de 24 heures sont forcément superficielles et non garanties. L'amendement n° 285 est adopté.

L'amendement n° 286 établit une certaine symétrie entre le traitement des frais de mandat des parlementaires et celui des frais de représentation des ministres en exigeant qu'un décret en Conseil d'État définisse les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds...

L'amendement n° 289 clarifie les conditions dans lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) peut recourir à l'appui des magistrats financiers. L'amendement n° 289 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 108 sous réserve d'une petite rectification : il faut ajouter les mots : « - les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ».

Avis favorable à l'amendement n° 233 rectifié, qui intègre à juste titre la grande délinquance financière à la liste des infractions qui entraînent l'inéligibilité, sous réserve de rectification. Il faudrait écrire le premier alinéa ainsi : « - les délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisé...

Demande de retrait de l'amendement n° 41, qui porte sur le « verrou de Bercy », comme des amendements n° 167, 203 rectifié bis et 68.

Avis défavorable à l'amendement n° 92, qui demande un avis de la HATVP sur les règles déontologiques applicables aux assemblées parlementaires.

L'amendement n° 57 rectifié traite du droit de communication des délibérations interministérielles. Il est irrecevable : il ne présente aucun lien, même indirect, avec le texte.

Que les gouvernements successifs aient pris l'habitude de donner à leurs projets de loi des titres larges ne signifie pas que tout ce qui est couvert par ces titres peut faire l'objet d'amendements. C'est le contenu d'un texte qui détermine son champ, et votre amendement est bel est bien irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. ...

L'amendement n° 133 concerne la commission des sondages. Il n'a aucun lien, même indirect, avec le texte initial du Gouvernement. L'amendement n° 133 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat. L'amendement n° 236 rectifié, qui porte sur le remboursement de la « pan...

L'amendement n° 156 tend à apporter des restrictions à la mobilité des membres des corps de contrôle ou d'inspection, mais il soulève deux difficultés. D'une part, la notion de corps de contrôle ou d'inspection n'est pas suffisamment précisée ; d'autre part, l'interdiction, pour les fonctionnaires concernés, de quitter leur poste et donc de réa...

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 139 qui tend à supprimer le système de contrôle sur les activités d'influence et de représentants d'intérêt de l'industrie du tabac, au motif qu'il fait doublon avec le dispositif du registre des représentants d'intérêts créé par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016.

C'est la matière traitée, plus que le code concerné, qui compte. Il s'agit ici d'apporter une solution à la question du registre d'intérêts ; peu importe le code visé.

Les amendements identiques n° 42, 58 rectifié, 168 rectifié et 247 rectifié visent à modifier l'intitulé du titre III. Demande de retrait car ils mentionnent, à l'inverse du texte du Gouvernement, les collaborateurs de groupe parlementaire. En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 69 rectifié de M. Raison.

Avec l'amendement n° 208, le Gouvernement veut revenir sur des dispositions que nous avons introduites dans le texte. Un décret est intervenu au mois de juin pour définir ce qu'est la « famille » d'un membre du Gouvernement afin de mettre en oeuvre l'interdiction des emplois « familiaux » dans les cabinets ministériels. Comme nous devons assort...

Il invoque la séparation des pouvoirs, mais nous répondons que les sanctions pénales doivent être inscrites dans la loi : nous sommes certains de notre position ! Le Conseil constitutionnel appréciera.

Demande de retrait pour l'amendement n° 210, qui concerne les pouvoirs de la HATVP sur les collaborateurs de cabinet ministériel.

L'amendement n° 83 de notre collègue Alain Richard vise à rendre publics les emplois croisés au sein des « cabinets ministériels ». Favorable.