Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V bis du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 52-6 sont supprimés ; 2° Après l’article L. 52-6, il est inséré un article L. 52-6-1 ainsi rédigé : « Tout mandataire déclaré conformément ...

I.- Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer les mots : la nullité par les mots : de plein droit la cessation 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Cette nullité par les mots : Cette cessation II.- Alinéa 8 1° Remplacer les mots : règlement de l’assemblée parlementaire par les mots : bureau de chaque assemblée 2° Remplacer les mot...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les collaborateurs parlementaires qui l’acceptent peuvent, lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel, bénéficier d'un parcours d'accompagnement personnalisé, qui débute par une phase de pré-bilan, d'évaluation des compétences e...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi pour la régulation de la vie publique Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé du projet de loi. Il privilégie un intitulé plus sobre et exact plutôt qu'une approche selon laquelle la confiance des citoyens envers les représentants serait définitivement rompue et que ce seul texte pourrai...

I.- Alinéa 1 1° Supprimer les mots : , en application du 1° du I de l’article 11 de cette même loi, 2° Après les mots : Haute Autorité insérer les mots : pour la transparence de la vie publique 3 ° Remplacer les mots : cet article 11 par les mots : l’article 11 de cette même loi 4 ° Remplacer la référence : article 12 par la référe...

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et II. - Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant au Parlement européen est invité, le cas échéant, par l’administration fiscale à présenter ses observations et à se mettre en conformi...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer le mot : mentionne par le mot : indique 2° Remplacer le mot : conseils par les mots : prestations de conseil II.- Alinéa 9 Remplacer les mots : celui mentionné à par les mots : ceux mentionnés aux 1° et 2° de III.- Alinéa 11 Remplacer les mots : mentionné à par les mots : mentionnés aux 1° et 2° de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi habilite, dans les conditions fixées à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour instaurer un dispositif assurant le financement des campagnes électorales et de la vie politique. La liberté du Gouvernement n’est encadrée que par l’obj...

Alinéa 2, première colonne Remplacer les mots : crédit aux candidats et aux par les mots financement des candidats et des Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la modification de la dénomination du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques qui est appelé médiateur du financement des candidats et des partis politi...

Alinéa 5 Après le mot : renouvelable, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sur une liste de trois noms établie par le gouverneur de la Banque de France. Exposé sommaire : Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques serait nommé pour un mandat de six ans non renouvelable par le président de la République. Cette nomination...

I. - Alinéas 1, 5, 6 et 7 Remplacer les mots : crédit aux candidats et aux par les mots : financement des candidats et des II. - Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II bis . - Tout mandataire financier d'un candidat, tout mandataire financier ou toute association de financement d'un parti ou groupement politique peut...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Après le titre III de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III bis « Dispositions relatives à la médiation en vue du financement des candidats et des partis et groupement...

I. - Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l'article L. 52-14 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission est assistée de rapporteurs désignés, après avis de son président, par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats, en activité ou h...

Alinéa 29 1° Remplacer les mots : d'un au par les mots : de trois ans 2° Remplacer le montant : 15 000 par le montant : 45 000 Exposé sommaire : Il est proposé de sanctionner le fait pour un parti ou un groupement politique de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ...

I. - Alinéas 3 et 32 Supprimer les mots : dans les conditions suivantes II. - Alinéas 5 et 34 Remplacer les mots : doit fournir par le mot : fournit III. - Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : du présent article IV. - Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code V. - Après l'alinéa 41 Insérer trois aliné...

Après l'alinéa 39 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les dispositions de l'article 11-3-1, de la dernière phrase du troisième alinéa et de la dernière phrase du sixième alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne ...

I. - Alinéa 35 Après les mots : en application insérer les mots : de l'article 11-3-1, II. - Alinéa 36 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le fait de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) les informations requises serait désormais sanctionné par trois ans d'empris...

I. - Alinéa 29 Remplacer les mots : assure leur publication au Journal officiel de la République française par les mots : les rend publics II. - Alinéa 37 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 10° Après l'article 11-9, il est inséré un article 11-10 ainsi rédigé : « Art. 11-10. - Les informations mises à disposition en ...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou cotisation Exposé sommaire : Actuellement, un don à un parti ou groupement politique donne lieu à la délivrance d'un reçu par l'association de financement ou le mandataire financier de ce parti ou groupement. Cette obligation n'est pas formellement prévue pour les cotisatio...

Alinéa 10 Après les mots : et des financements politiques, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans les annexes de ses comptes, un état du remboursement du prêt consenti. Il lui adresse, l'année de sa conclusion, une copie du contrat du prêt. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'un parti ou groupement politique emprunteur au...