Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

Du fait de l'adoption par la commission de mon amendement n° 282 sur le statut des collaborateurs parlementaires, je sollicite le retrait d'un grand nombre d'amendements proposés après l'article 3, devenus sans objet. L'amendement n° 48 rectifié a trait à l'accès des collaborateurs parlementaires aux concours internes de la fonction publique t...

C'est précisément pour que cela le devienne que nous avons besoin de légiférer ! Les années passées à exercer une forme de service public comme collaborateurs parlementaires devraient être prises en compte pour se présenter aux concours internes.

Mon amendement n° 282, adopté en début de réunion, répond à une intervention de M. Bigot qui s'interrogeait sur la définition légale du rôle des collaborateurs parlementaires. Ceux-ci ont regretté, à juste titre, que leurs fonctions ne soient évoquées dans le projet de loi qu'à l'occasion de l'interdiction des emplois « familiaux ». L'amendemen...

L'amendement n° 23 rectifié porte sur l'extension du périmètre des emplois familiaux, suffisamment large selon nous. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 47 vise à interdire tout « emploi croisé » de collaborateurs parlementaires. Cette mesure risquerait l'inconstitutionnalité, car elle serait trop extensive.

L'amendement n° 166 rectifié est relatif à l'interdiction de l'emploi par un parlementaire de son suppléant. J'y suis favorable, à condition que ses auteurs acceptent d'en supprimer le II. Cette rectification répondrait à un souci de coordination.

À la terminologie de « nullité du contrat » des collaborateurs « familiaux » proposée par le Gouvernement dans son amendement n° 211, nous préférons celle de « cessation de contrat ». Défavorable.

Je signale que les amendements qui visent à instituer par la loi un contrôle de l'effectivité du travail des collaborateurs parlementaires ou qui tendent à substituer ce contrôle à l'interdiction des emplois familiaux interfèrent gravement avec les compétences propres de chaque assemblée et donc avec le principe constitutionnel de séparation de...

L'amendement n° 243 rectifié exclut les communes de moins de 3 500 habitants du champ de l'interdiction pour les maires d'employer un membre de leur famille au sein de leur cabinet. Dans des communes aussi petites, les maires n'ont parfois pas de cabinet. Prévoir une disposition spécifique pourrait créer des suspicions inutiles. Avis défavorabl...

L'amendement n° 30 rectifié introduit une nouvelle contrainte pour les collectivités territoriales et manque de précision. Avis défavorable.

L'amendement n° 142 allonge de deux à douze mois le délai de licenciement des collaborateurs « familiaux ». Il est contraire à la position de la commission.

C'est aussi ce que notre commission a voulu faire en le portant de deux à cinq mois. On peut aller au-delà, mais cela pourrait introduire une inégalité entre les collaborateurs parlementaires quittant leur emploi en raison d'un lien familial et les autres, à l'avantage des premiers ; de plus, ce ne serait pas conforme au code du travail. Notre ...

Cela nous amènerait jusqu'à 2020 pour les collaborateurs de sénateurs élus en 2014. Ce serait très éloigné du texte du Gouvernement. Retrait ou avis défavorable aux amendements n° 142 et 143.

Les amendements identiques n° 177 rectifié, 225 et 268 préservent d'un licenciement immédiat les collaborateurs dits familiaux atteints d'une maladie ou victimes d'un accident non professionnels. Cela me semble satisfait par le droit en vigueur. Avis du Gouvernement afin de confirmer ce point.

L'amendement n° 152 définit la notion d'autorité territoriale. Sur cette question complexe, je propose également de demander l'avis du Gouvernement.

Avis favorable aux amendements n° 84, 85 et 86 de Mme Cartron, qui précise le dispositif d'accompagnement des collaborateurs parlementaires proposé par la commission.

L'amendement n° 105 rectifié vise à faciliter l'accès au métier d'avocat pour les collaborateurs de groupe parlementaire. Il relève à mes yeux du domaine réglementaire. Je propose que nous en saisissions le président du Sénat.

Avis défavorable à l'amendement n° 116 qui crée un concours spécifique au sein des assemblées parlementaires pour les collaborateurs.

L'amendement n° 155 de M. Mercier prévoyant le signalement des publications payées par une collectivité ou un établissement public est sans lien avec le texte.

Avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié bis, qui est contraire à la position de la commission car il supprimerait le nouveau système de contrôle des frais de mandat des élus.