Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

Initiative des questeurs, l'amendement n° 159 met en place un système alternatif à la prise en charge des frais de mandat des parlementaires sur justificatifs. Dans ce système, l'indemnité parlementaire et l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) seraient fusionnées, portant le total à 13 850 euros brut. Ce régime imposerait un cont...

Notre commission a voulu une « prise en charge » des frais de mandat sur justificatifs ; le Gouvernement préfère substituer à cette prise en charge un « remboursement ». Il appartiendra au bureau de chaque assemblée de fixer les modalités de prise en charge ou de remboursement. C'est l'objet de l'amendement n° 214. La notion de « prise en char...

Avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 149 qui ouvre les concours internes de la fonction publique aux collaborateurs parlementaires, conformément à ma position sur l'amendement n° 48 rectifié de Mme Assassi.

L'amendement n° 215 du Gouvernement revient sur la fiscalisation de l'indemnité de fonction complémentaire perçue par les présidents de commission, de groupe et les membres du bureau des assemblées, au motif que cette question est liée à celle, plus vaste, des moyens des parlementaires. En tant que président de la commission des lois, ce débat ...

Les amendements identiques n° 34 rectifié bis et 118, ainsi que les amendements n° 54 rectifié et 17 modifient le seuil d'accès à des financements publics pour les partis politiques. Or, à trop élever les seuils pour éliminer les partis qui n'ont pour vocation que de faire la chasse aux subventions, on risque de mettre à l'écart de véritables f...

L'amendement n° 140 est important. Il impose la communication annuelle à la CNCCFP de la liste des personnes apportant un concours régulier à un parti politique tout en exerçant parallèlement un emploi de collaborateur politique. Cette information mettra la CNCCFP en mesure de détecter et prévenir les financements illégaux des partis politiques...

Avis favorable à l'amendement n° 218 sous réserve de rectification : il faudrait retirer le II. Il s'agit du droit au compte du candidat. Si la banque ne répond pas dans un délai de quinze jours, sa décision est réputée négative et la procédure peut être enclenchée pour l'ouverture d'un compte dans une autre banque. Cela permettrait de répondre...

Avis favorable à l'amendement n° 222. Je proposerai par un sous-amendement de maintenir l'idée que le juge apprécie la gravité du manquement avant de prononcer la démission d'office du parlementaire n'ayant pas régularisé sa situation fiscale.

Avis favorable à l'amendement n° 163 rectifié de M. Genest sous réserve d'une rectification, qui supprimerait les mots « de prendre part dans une société de conseil ou », l'interdiction d'une activité de conseil paraissant suffisante.

Les textes - un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire - dont nous sommes saisis ne vont pas faire resplendir une aube nouvelle sur la vie politique, puisque j'en ai déjà recensé une trentaine en matière de régulation de la vie publique depuis 1985. S'ils contiennent des mesures très positives, il ne faut donc pas en attendre plu...

Je me réjouis des points de convergence entre les positions de la commission des finances et les nôtres, qu'il s'agisse des dotations versées aux communes et à leurs groupements ou de l'indépendance des parlementaires par rapport à l'administration fiscale : leur revenu fiscal ne doit pas être constitué de la somme de l'indemnité parlementaire ...

J'émets un avis défavorable à l'amendement de coordination COM-2 concernant l'intitulé du projet de loi, car je proposerai un autre intitulé. L'amendement COM-2 n'est pas adopté. L'amendement COM-80 impose à tout candidat à une élection de fournir un exemplaire du bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Je n'y suis pas favorable.

Ces mesures tendent à inclure des délits qui démontrent une grande malhonnêteté. Il est vrai que le texte actuel ne prévoit une peine complémentaire d'inéligibilité automatique qu'en cas de condamnation à des crimes ou à des délits en lien avec la probité publique - prise illégale d'intérêts, concussion, faux en écriture publique. L'applicatio...

Nous savons que nos collègues de la commission des finances ont, sur ce sujet récurrent, une position inverse à la nôtre ; ils invoquent l'intérêt financier de l'État : je ne souhaite pas, dans ces conditions, adopter une telle suppression sans en avoir débattu avec eux au préalable. N'oublions pas que l'un des objectifs est de faire rentrer l'...

Avec l'amendement COM-47, je propose qu'un décret en conseil d'État détermine les modalités de tenue d'un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts, y compris en conseil des ministres.

L'amendement COM-48 étend de six mois à un an le délai pendant lequel un déclarant est dispensé d'adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cela allègerait la tâche de la Haute Autorité sans diminuer les contrôles existants. L'amendement COM-48 est adopté. L'amend...

La loi « déontologie des fonctionnaires », en avril 2016, a déjà tranché le débat : retrait ? L'amendement COM-108 est retiré.

Cela fait des décennies que l'on encourage les fonctionnaires à aller voir ailleurs pour qu'ils connaissent les réalités de la vie économique et sociale, dans des entreprises publiques et privées, mais aussi au sein d'organismes publics. Les fonctionnaires doivent-ils être cantonnés dans leurs bureaux ou encouragés à connaître d'autres expérien...

Attention, mon cher collègue, nous écrivons la loi - et, en l'espèce, le remboursement est déjà effectif et la publicité aussi, via le Journal Officiel. L'amendement COM-111 n'est pas adopté. L'amendement COM-112 porte sur le même sujet. Avis défavorable. L'amendement COM-112 n'est pas adopté.

En réalité, le titre III traite aussi des collaborateurs des cabinets ministériels et des collectivités territoriales. Retrait ? L'amendement COM-36 est retiré.